Démarches pour obtenir sa carte grise

La carte grise est un document obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique. Lorsque vous prenez possession de votre nouveau véhicule (achat d’une voiture neuve ou d’occasion ou don), vous disposez d’un mois pour le faire immatriculer et obtenir la nouvelle carte grise. Pour cela, vous pouvez vous-même effectuer la démarche d’immatriculation en ligne. Vous pouvez aussi passer par l’intermédiaire d’un professionnel agréé et habilité pour l’immatriculation des véhicules.

Sommaire

Qu’est-ce que la carte grise ?

Comment réaliser sa demande de carte grise ?

Quels sont les documents à fournir ?

En savoir plus sur l’achat d’une voiture

Qu’est-ce que la carte grise ?

Le certificat d’immatriculation est un titre de police qui donne à un véhicule l’autorisation de circuler. Il permet également son identification. Sur le document on retrouve notamment toutes les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, nombre de chevaux fiscaux, type de carburant, première date de mise en circulation…). On retrouve aussi les informations concernant le propriétaire (nom, prénom, adresse et depuis le 21 mars 2011, s’il existe un cotitulaire celui-ci apparaitra également). Une partie du certificat d’immatriculation est réservée à l’apposition des timbres de contrôles techniques.

Rappelons que l’article R323-22 du code de la route stipule qu’un contrôle technique doit être réalisé dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la mise en circulation et ensuite tous les deux ans.

Comment réaliser sa demande de carte grise ?

Dans le cadre du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) depuis le 6 novembre 2017, la délivrance de la carte ne se fait plus au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture ni par courrier. La réforme a été mise en place afin de simplifier et de moderniser les démarches administratives d’obtention de titres officiels. Désormais, pour l’ensemble des demandes de cartes grises (voiture, camionnette, remorque, moto, scooter, camping-car, quad, engin agricole), la procédure est entièrement dématérialisée.

Sur le site de l’ANTS

Si vous n’êtes pas équipé en matériels informatiques, des points numériques avec l’accès à un ordinateur, une imprimante et un scanner peuvent être utilisés par les usagers dans les préfectures ou aussi dans les sous-préfectures. Des médiateurs sont présents pour aider ceux qui ne seraient pas à l’aise avec l’informatique. Le dépôt de demande de carte grise doit s’effectuer sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour cela, vous devrez posséder ou créer un compte. Vous pouvez également vous identifier avec FranceConnect.

Vous devrez remplir un certain nombre d’infos sur le véhicule, la vente (ou cession), sur l’ancien propriétaire du véhicule et aussi sur le nouveau propriétaire. Des documents au format numérique seront également à fournir. Le paiement du montant dû pour la carte grise s’effectue par carte bancaire. À la fin de la demande, vous obtiendrez donc votre numéro de dossier et un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation). Vous devrez alors imprimer. Il vous permet de circuler pendant un mois le temps de recevoir votre carte grise définitive.

Le professionnel habilité

Les professionnels du commerce de l’automobile, les loueurs ou les prestataires spécialisés ont la possibilité de réaliser les démarches d’immatriculation de véhicules à condition d’être habilité à utiliser le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Ce nouveau système d’immatriculation a remplacé le FNI (Fichier National des Immatriculations) en 2009. Il a pour objectif de simplifier la procédure en permettant de réaliser toutes les démarches en ligne. L’habilitation est accordée par le ministère de l’intérieur. Il permet aussi à un professionnel habilité d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation sous réserve du paiement des taxes obligatoires au trésor public.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour compléter votre demande en ligne, il faudra fournir en version numérique les documents suivants (liste non exhaustive) :

• Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• La carte grise barrée entière (coupon compris)
• La preuve du contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans
• L’attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
• Le certificat de cession
• Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage
• Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Notez qu’il n’est plus possible de mettre la carte grise au nom d’une personne sans permis. Le titulaire à titre principal de la carte grise doit obligatoirement disposer du permis de conduire de la catégorie du véhicule à immatriculer.

Pendant l’instruction du dossier, vous devrez peut-être fournir d’autres documents (selon les cas).

En savoir plus sur l’achat de voiture

Voici quelques informations utiles que vous pouvez aussi lire avant d’acheter votre voiture :

• La souscription d’une assurance jeune conducteur ?
• Comment importer une voiture en France
• La négociation du prix d’une voiture neuve
• Le contrôle technique pour une voiture neuve
• Comment vérifier le kilométrage d’une voiture ?