Quand passer le contrôle technique pour une voiture neuve ?

Afin d’améliorer la qualité du parc automobile et renforcer la prévention dans le domaine de la circulation routière, en France un contrôle technique périodique est imposé à tous les véhicules (sauf certains véhicules de collection). Ce contrôle a pour objectif de renforcer la sécurité routière en prévenant des risques d’accident. Si vous venez d’acheter un véhicule, le premier contrôle technique pour une voiture neuve doit être réaliser dans les 6 mois qui précèdent son quatrième anniversaire.

Sommaire

La réglementation sur le contrôle technique

Tout savoir sur le contrôle technique

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La réglementation sur le contrôle technique

Ce que dit la loi

C’est l’article R323-1 du code de la route qui précise l’obligation de contrôle technique, il stipule que :

« Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite. »

Le contrôle technique à la suite de l’achat d’une voiture neuve

Le passage au contrôle technique est une obligation légale depuis 1992, il doit donc être effectué régulièrement en fonction de l’ancienneté du véhicule. Le contrôle technique obligatoire pour une voiture neuve doit avoir lieu dans les 6 mois précédant la quatrième année de sa première mise en circulation. Ainsi si un véhicule a été mis en circulation le 1er juillet 2015, son premier contrôle technique devra être effectué entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019. Ensuite un nouveau contrôle technique automobile devra être fait tous les deux ans.

Rappelons que tous les véhicules de plus de 4 ans (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, camionnettes, camping-cars dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes) sont aussi concernés par le contrôle technique. Dans le cas où le contrôle technique pour une voiture neuve n’a pas été fait dans les délais prescrit, le défaut de contrôle technique est sanctionné par une contravention de 4ème classe. Le contrevenant est passible d’une amende d’un montant de 135 € (amende minorée à 90€ et amende majorée à 375€), il risque également l’immobilisation du véhicule et une possible mise en fourrière. La validité du contrôle technique peut être vérifiée avec le procès-verbal du contrôle technique, le timbre du certificat d’immatriculation ou aussi avec la vignette sur le pare-brise.

Tout savoir sur le contrôle technique

En quoi consiste le contrôle technique ?

Le contrôle technique est un examen complet de l’état du véhicule et de son bon fonctionnement. Il a été mis en place afin d’éviter que les véhicules dangereux ne circulent sur la voie publique. La visite technique périodique permet également aux contrôleurs d’évaluer les risques pour la sécurité et l’environnement des véhicules en circulation. Lors du contrôle, une analyse compète des organes du véhicule est donc pratiquée. À partir du 20 mai 2018, l’examen a été renforcé et comprend désormais 133 points de contrôle portant sur :

• L’identification du véhicule
• Le système de freinage
• La direction
• La visibilité
• Les feux, les dispositifs réfléchissants et les équipements électriques
• Les essieux, les roues, les pneus et les suspensions
• Le châssis et les accessoires du châssis
• Les autres matériels
• Les nuisances (pollution, niveau sonore)

Résultats du contrôle et contre-visite

Lors du contrôle technique des défaillances peuvent être constatées. Elles sont classées selon trois niveaux de gravité : mineure, majeure et critique. En cas de défaillance mineure, la visite de vérification n’est pas obligatoire. Pour une défaillance majeure, une contre-visite et des réparations sont nécessaires. En cas de défaillance critique, le véhicule est autorisé à circuler jusqu’à minuit le jour du contrôle technique, après des réparations et une contre-visite sont indispensables. Il faut savoir que si une défaillance majeure ou critique est établie, le résultat du contrôle sera défavorable. Une contre-visite et les réparations nécessaires devront être effectuée dans un délai de deux mois.

Où effectuer son contrôle technique et à quel prix ?

En France, il y a environ 5000 centres de contrôle technique répartis sur l’ensemble du territoire. Ces établissements bénéficient d’un agrément délivré par les préfectures du département où ils sont implantés. Leur mission est le contrôle technique des véhicules en circulation. Ces centres agréés pratiquent un tarif libre non réglementé. Le prix du contrôle technique varie donc selon les centres. Aujourd’hui il se situe en moyenne entre 60€ et 70€. Si une contre-visite est requise pour vérifier que les réparations demandées par le centre de contrôle technique ont bien été faites, il faudra débourser en plus entre 15 et 20€.

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