Peut-on immatriculer une carte grise au nom d'une personne sans permis ? - ActiROUTE

Peut-on immatriculer une carte grise au nom d’une personne sans permis ?

Carte grise au nom d une personne sans permis
Afin d’éviter les dérives, aujourd’hui il n’est plus possible de mettre une carte grise au nom d’une personne sans permis.

Avant la loi de modernisation de la justice du XXI siècle, il était possible qu’une carte grise soit au nom d’une personne sans permis, d’un mineur par exemple. La réglementation en matière d’immatriculation des véhicules a changé. Aujourd’hui, le titulaire de la carte grise doit obligatoirement posséder le permis de conduire pour la catégorie du véhicule concerné. Le permis de conduire fait désormais partie des documents à adresser lors de la demande de carte grise.

Sommaire

Ce que dit la loi

Pourquoi une telle mesure ?

Carte grise au nom d’une personne sans permis : les cas où c’est possible

Comment faire sa demande de carte grise ?

En savoir plus sur l’immatriculation d’un véhicule

Ce que dit la loi

C’est le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules qui modifie les conditions d’inscription du titulaire d’une carte grise.

Ainsi il est stipulé que :

« Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d’immatriculation. »

Pourquoi une telle mesure ?

Avant la mise en application de cette nouvelle législation, certaines personnes avaient pris l’habitude de mettre leur carte grise au nom d’une personne sans permis (leur enfant mineur ou un proche non titulaire du permis). Lorsque le véhicule était impliqué dans une infraction au code de la route pour laquelle un retrait de points était prévu, elles pouvaient ainsi échapper au retrait de points. Prenons l’exemple d’un véhicule qui est flashé pour excès de vitesse par un radar automatique. C’est l’un des parents qui conduisait au moment de l’infraction routière mais la carte grise est au nom de l’enfant qui est mineur. C’est ce dernier qui recevra donc l’avis de contravention. Pour éviter la perte de points, il suffira d’attester que l’enfant n’était pas au volant du véhicule sans pour autant dénoncer le contrevenant. Ainsi même si l’amende reste due, il n’y avait pas de retrait de points.

Carte grise au nom d’une personne sans permis : les cas où c’est possible

Pour que le nom d’une personne sans permis figure sur la carte grise, celle-ci peut être inscrite en tant que cotitulaire. Le titulaire principal doit obligatoirement avoir le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le nom du propriétaire du véhicule est inscrit sur le certificat d’immatriculation. Dans le cas d’un héritage ou d’une donation, une personne non titulaire du permis ou une personne mineure peut donc avoir son nom sur la carte grise. Notez qu’un mineur peut être titulaire d’une carte grise pour un deux-roues de moins de 50 cm3 si celui-ci possède le permis AM mais il n’est pas possible qu’il soit le titulaire principal d’une voiture ou d’une camionnette.

Comment faire sa demande de carte grise ?

Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, il faudra impérativement demander une nouvelle carte grise et aussi effectuer le changement de titulaire. Notez que la procédure est similaire dans le cas d’un don, il faut mettre à jour sa situation administrative. Depuis fin 2017, les guichets des préfectures et sous-préfectures ont fermé. Les demandes d’immatriculation par voie postale sont également refusées. Dans un souci de simplification des démarches administratives, les demandes se font exclusivement par internet. Vous pouvez faire votre demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez également passer par un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur qui réalisera les démarches en ligne à votre place.

Pour obtenir votre nouvelle carte grise, il faudra fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Le certificat de cession
  • Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage
  • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • La carte grise originale
  • La preuve du contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans
  • L’attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
  • La photocopie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
  • Le mandat d’immatriculation si vous passez par un professionnel de l’automobile

À la fin de la demande d’immatriculation, un CPI (Certificat d’Immatriculation Provisoire) vous sera remis. Il vous permettra de circuler en toute légalité sur la voie publique pendant un mois en attendant votre nouveau certificat d’immatriculation. Ensuite c’est l’Imprimerie National qui vous adressera par courrier votre carte grise définitive quand celle-ci sera éditée.

En savoir plus sur l’immatriculation d’un véhicule

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