Comment vendre une voiture sans carte grise ?

Il n’est pas possible de vendre un véhicule sans son certificat d'immatriculation.

En France, toute personne qui prend le volant doit avoir en sa possession la carte grise du véhicule qu’il conduit. Il s’agit d’un document qui permet d’identifier un véhicule et qui l’autorise à circuler. Mais alors peut-on vendre un véhicule sans carte grise ? La réponse est non. Si vous n’avez plus la carte grise (perte, vol ou détérioration) il faudra impérativement demander un duplicata avant la transaction. Cependant il existe deux exceptions où la vente sans carte grise est possible : pour un véhicule de collection dont la mise en circulation date de plus de 30 ans et dans le cas d’une vente aux enchères.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une carte grise et à quoi sert-elle ?

Quelle est la réglementation concernant la vente d’un véhicule sans carte grise ?

En savoir plus sur la vente d’une voiture d’occasion

Qu’est-ce qu’une carte grise et à quoi sert-elle ?

La carte grise ou le certificat d’immatriculation est un document officiel sécurisé délivré par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce document permet l’identification du véhicule grâce à son numéro d’immatriculation. Il lui donne l’autorisation de circuler sur le réseau routier français. D’autres informations figurent sur la carte grise comme : l’identité du propriétaire du véhicule, la date de sa première immatriculation, les caractéristiques techniques du véhicule, la conformité par rapport au contrôle technique…

Tout comme le permis de conduire et l’attestation d’assurance, la carte grise est un document obligatoire à présenter lors d’un contrôle routier. La non-présentation immédiate de la carte grise est sanctionnée par une contravention de 1ère classe. L’absence de présentation dans les délais, le changement de propriétaire ou d’adresse non effectué et le défaut de carte grise sont des infractions au code de la route punies par une contravention de 4ème classe.

Quelle est la réglementation concernant la vente d’un véhicule sans carte grise ?

Il n’est pas possible de vendre un véhicule sans carte grise

La carte grise est un document obligatoire à fournir à l’acheteur lors de la vente. Si vous n’êtes plus en possession de votre carte grise, si vous l’avez perdu, qu’elle a été volé ou détérioré, vous devez demander un duplicata de carte grise. Désormais la demande de carte grise se fait exclusivement en ligne, sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, vous devrez fournir une copie numérique des documents suivants : un justificatif d’identité par cotitulaire, le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, le numéro d’immatriculation du véhicule, vos coordonnées bancaires. D’autres documents peuvent être demandés en fonction de votre situation : procès-verbal de plainte pour vol, carte grise détériorée…

À la fin de la demande, vous recevrez un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation). Vous devrez l’imprimer. Il vous permettra de circuler en toute légalité pendant un mois en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise. Notez que pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, vous pouvez aussi passer par l’intermédiaire d’un professionnel agréé habilité à effectuer ce type de démarches administratives.

Ensuite comme pour la vente de tout véhicule d’occasion, elle devra se faire en respectant certaines formalités administratives : faire la déclaration de cession sur l’ANTS, remplir le certificat de cession avec le futur propriétaire (formulaire Cerfa n° 15776*01), fournir un certificat de situation administrative (ou certificat de non gage) de moins de 15 jours, la carte grise barrée avec la mention « vendue le (précisez la date et l’heure) » et la signature de l’ancien propriétaire, un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

Les exceptions

Il existe des cas où vendre un véhicule sans carte grise reste autorisé. Cette dérogation concerne les voitures de collection. Un arrêté de 9 Février 2009 a fixé l’âge des véhicules concernés à 30 ans minimum ainsi les véhicules dont la première mise en circulation date de plus de 30 ans peuvent être proposé à la vente sans carte grise.

L’autre exception concerne les voitures achetées aux enchères. Il arrive parfois que la carte grise ne soit pas fournie lorsque l’on acquiert un véhicule par le biais d’enchères. Il faudra alors s’adresser à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) pour réaliser un procès-verbal de RTI (Réception à Titre Isolé). La démarche est un peu plus complexe que pour une demande classique de carte grise.

En savoir plus sur la vente d’un véhicule d’occasion

Vous souhaitez vendre votre voiture ? Alors voici les réponses à vos éventuelles interrogations :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points