Comment vendre sa voiture pour pièces détachées ?

Depuis 2009, vendre sa voiture pour pièces à un particulier n’est plus autorisé.

Si vous possédez un véhicule hors d’usage suite à un accident ou à une panne, sachez que depuis 2009, vendre sa voiture pour pièces à un particulier n’est plus autorisé. Inscrire la mention « vendue pour pièces » ou « véhicule en l’état » sur le certificat d’immatriculation lors de la vente est inutile puisque ces mentions n’ont aucune valeur juridique. Pour vous débarrassez de votre véhicule, la vente ne pourra se faire qu’auprès de professionnels de l’automobile.

Sommaire

Quel est l’intérêt de vendre sa voiture pour pièces ?

À qui peut-on vendre sa voiture pour pièces ?

Autres solutions envisageables pour sa vieille voiture

En savoir plus sur la vente d’une voiture d’occasion

Quel est l’intérêt de vendre sa voiture pour pièces ?

L’intérêt de vendre sa voiture pour pièces est avant tout économique. Une personne possédant un véhicule qui ne fonctionnerait plus correctement et pour qui les frais de réparations seraient trop élevés, peut être tenter de s’en débarrasser en le vendant. Il pourrait alors tirer un bon prix pour les pièces utilisables et qui fonctionneraient encore. Toutefois pour que la vente soit légale, la transaction devra respecter certaines conditions : état du véhicule (roulant ou non-roulant) et type d’acheteur (particulier ou professionnel). Il faut également savoir qu’il n’est pas autorisé d’extirper soi-même les pièces de son véhicule pour les proposer à la vente.

À qui peut-on vendre sa voiture pour pièces ?

Vendre sa voiture pour pièces à un particulier

Pour vendre sa voiture pour pièces à un particulier, il doit s’agir d’un véhicule roulant et en état de marche. Comme pour une vente classique de voiture d’occasion, certaines démarches administratives et documents seront obligatoires pour la cession du véhicule : la déclaration de cession à effectuer sur l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), un certificat de cession, un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours, la carte grise, le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Les sanctions encourues en cas de vente illégale

Un véhicule non roulant n’est pas en mesure de passer le contrôle technique, il est donc illégal de proposer à la vente de particulier à particulier. En cas de vente, le nouveau propriétaire ne pourra pas demander de nouvelle carte grise à son nom. Le vendeur du véhicule pour pièces restera donc le titulaire de la carte grise avec tous les risques que cela comporte (amendes en cas d’infraction routière, responsabilité engagée en cas d’accidents…). D’autre part, notez que le fait d’abandonner son véhicule (roulant ou non-roulant) dans la nature expose son propriétaire à une amende d’un montant de 1500 €.

Vendre sa voiture pour pièces à un professionnel agréé

La plupart du temps, un garagiste ou un concessionnaire peut vous faire une offre de reprise pour votre voiture d’occasion si vous envisagez de leur acheter votre nouveau véhicule (véhicule neuf ou d’occasion). Vous pouvez aussi vous adressez à un professionnel de l’automobile spécialisé dans le rachat de voiture pour pièces. Souvent vous pourrez obtenir votre offre de rachat en ligne gratuitement et sans engagement. La valeur de reprise dépendra de plusieurs critères : marque, modèle, date de première mise en circulation, kilométrage, prix du marché… Même dans le cas d’un véhicule en panne ou accidenté, le professionnel pourra procéder à la vente de pièces. Les pièces automobiles pourront également servir de pièces de rechange.

Autres solutions envisageables pour sa vieille voiture

Conserver son véhicule non roulant pour pièces

Il est possible de garder son ancienne voiture pour récupérer certaines pièces mais cela est limité à un usage strictement personnel. Il est donc formellement interdit de proposer des pièces du véhicule à la vente. Pour conserver son véhicule, il suffit d’effectuer une déclaration de retrait de circulation. La démarche se fait en ligne, il faudra joindre les documents suivants numérisés : le formulaire Cerfa de déclaration de retrait de circulation du véhicule, la carte grise du véhicule barrée et signée avec la mention « retiré de la circulation » avec la date.

Confier son véhicule à un centre VHU agréé

Les centres VHU agréés sont chargés de procéder au traitement d’épaves (voiture HS) et des véhicules en fin de vie. Ce type de véhicule est composé de nombreux éléments extrêmement polluants et de ce fait est considéré comme un danger pour l’environnement. Les casses et les broyeurs agréés prennent en charge la dépollution, la destruction, la récupération de matériaux à recycler et des pièces de réemploi. Il s’agit d’un service gratuit si le véhicule est complet. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer en cas d’enlèvement et de remorquage du véhicule. Le centre agréé remettra au propriétaire du véhicule un certificat de destruction.

En savoir plus sur la vente d’un véhicule d’occasion

Vous souhaitez vendre votre voiture ? Voici les réponses à vos éventuelles interrogations :

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