Démarches pour mettre sa voiture à la casse

Le fait de changer de voiture implique parfois de mettre son ancienne voiture à la casse. Pour ce faire, il est impératif de s’adresser à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé. Les véhicules hors d’usage sont considérés comme des déchets dangereux qu’il ne faut pas abandonner dans la nature. Les professionnels agréés spécialisés dans la destruction de véhicules en fin de vie ont ainsi l’obligation de réaliser les opérations de dépollution nécessaires. Pour vous débarrassez de votre véhicule, voici la marche à suivre.

Sommaire

Où se rendre pour mettre sa voiture à la casse ?

Les formalités administratives à remplir

Mettre sa voiture à la casse : combien ça coûte ?

En savoir plus sur le changement de véhicules

Où se rendre pour mettre sa voiture à la casse ?

Sous peine de sanctions pénales, pour mettre sa voiture à la casse, il est impératif de s’adresser à des professionnels de l’automobile agréés pour sa destruction. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 75 000 € mais aussi de deux ans d’emprisonnement (article R543-162 du code de l’environnement). En France, ce sont environ un million de véhicules hors d’usage qui sont traités par les 1 700 centres de traitement VHU et les 60 broyeurs agréés. Ces établissements ont reçu un agrément préfectoral du département où ils sont implantés. Leur rôle est de réaliser la dépollution des déchets les plus dangereux du véhicule (huiles usagées, liquide de refroidissement, liquide de frein, fluides de climatisation…). De même, ils vont valoriser les éléments qui peuvent être recyclés. Pour trouver une casse agréée, retrouvez ici la liste des centres VHU référencés dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Les démarches administratives à remplir

Un véhicule accidenté peut être déclaré « économiquement irréparable ». Dans ce cas c’est l’assurance qui s’occupera de la mise au rebut de l’épave dans une casse automobile. Si vous devez entreprendre cette démarche vous-même, la première étape pour mettre sa voiture à la casse consiste à trouver un centre agréé qui s’occupera de la démolition.

Il faudra ensuite fournir au centre VHU agréé les documents suivants :

Le certificat de cession du véhicule (formulaire Cerfa 15776*01) précisant que le véhicule a été cédé pour destruction à un professionnel agréé
La carte grise du véhicule avec la mention « vendu le… pour destruction » ou « cédé le… pour destruction » en indiquant la date précise (jour/mois/année)
Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours

Si vous n’avez plus le certificat d’immatriculation, la procédure est possible en fournissant selon la situation l’un des documents suivants :

La déclaration de perte ou de vol ainsi qu’un justificatif de propriété
Pour un véhicule de plus de 30 ans, un document attestant que vous êtes propriétaire du véhicule
L’avis de retrait de la police ou l’attestation de la préfecture si la carte grise a été retiré par les autorités

À la fin de la procédure, le centre VHU vous remettra alors un certificat de destruction. Ce dernier atteste donc de la destruction physique du véhicule. Ce certificat sera ensuite transmis à la préfecture pour faire annuler l’immatriculation du véhicule dans le SIV.

Mettre sa voiture à la casse : combien ça coûte ?

Conformément à la législation environnementale la destruction d’un véhicule ancien est gratuite. Toutefois certaines conditions sont requises : le véhicule doit être complet (c’est-à-dire comporté encore ses éléments principaux comme le moteur, le pot catalytique, le radiateur par exemple) et ne pas avoir été modifié avec des éléments non homologués. Si ces deux conditions sont respectées, il s’agit d’un service gratuit. Par contre, si le véhicule doit être remorqué (vieille voiture qui n’est plus en état de marche, voiture en panne, non roulante) jusqu’au démolisseur agréé, alors des frais de remorquage peuvent être appliqués. Les tarifs pour l’enlèvement du véhicule dépendent souvent de la distance à parcourir. Si vous êtes concerné, pour faire baisser la facture renseignez-vous sur la reprise d’une voiture de plus de 10 ans par la casse ou si vous êtes éligible à la prime à la casse.

En savoir plus sur le changement de véhicules

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