Comment céder un véhicule gratuitement ?

Vous souhaitez changer de voiture et céder à titre gratuit votre ancien véhicule à l’un de vos enfants, à votre conjoint ou à un ami ? Sachez que même s’il s’agit d’un don votre devrez effectuer certaines démarches administratives. Un changement de propriétaire pour un véhicule implique une déclaration de cession à l’administration mais pas seulement. D’autres formalités sont également obligatoires. Pour céder un véhicule dans le respect de la réglementation, suivez notre guide.

Avant le don : les formalités pour céder un véhicule

Seul le propriétaire du véhicule peut le céder ou le vendre

Cela peut paraitre évident mais il faut impérativement être propriétaire du véhicule pour pouvoir le vendre ou le céder gratuitement. Par exemple dans le cas d’un véhicule en leasing (ou location avec option d’achat), vous ne pourrez pas vendre ou céder le véhicule puisqu’il ne vous appartient pas. Votre nom et votre adresse figurent bien sur la carte grise mais simplement en tant que locataire. Seul le propriétaire peut décider de céder un véhicule. En faisant cela il se décharge ainsi de toutes responsabilités relatives au véhicule, en cas d’infractions routières survenues après la cession notamment.

La carte grise doit être à jour

Pour céder un véhicule, le certificat d’immatriculation doit être à jour. En cas de changement de domicile, la déclaration doit être faite dans un délai d’un mois sous peine d’être passible d’une contravention de quatrième classe. La demande pour faire changer son adresse peut être effectuée soi-même sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Elle peut également se faire chez un professionnel de l’automobile habilité au SIV. La procédure est gratuite pour les trois premières déclarations de changement d’adresse. Une étiquette est envoyée au domicile de l’usager qui devra la coller à l’emplacement prévu. À partir d’un quatrième changement d’adresse une nouvelle carte grise sera éditée, il faudra régler la somme 2,76€ par carte bancaire.

Le contrôle technique

Le contrôle technique est un moyen de rendre les routes plus sûres en évitant que les véhicules trop dangereux et non fiables ne circulent sur la voie publique. Alors même si vous avez choisi de céder un véhicule à titre gratuit, un contrôle technique de moins de six mois au moment de la cession sera exigé si le véhicule a plus de quatre ans. La preuve d’un contrôle technique sera demandée au nouveau propriétaire pour immatriculer le véhicule et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Si lors du contrôle des anomalies nécessitant des réparations et une contre-visite sont détectées, il sera tout de même possible de céder le véhicule.

Les documents à fournir pour céder un véhicule

La carte grise

La carte grise est un document permettant l’identification d’un véhicule et l’autorise à circuler. Comme pour une vente, pour céder un véhicule, il faudra remettre la carte grise au nouveau propriétaire. La carte grise devra être barrée et porter la mention « cédé à titre gratuit » en précisant la date et l’heure de la cession. La signature de l’ancien propriétaire devra également figurer sur le certificat d’immatriculation. Si la carte grise possède un coupon détachable, le coupon devra être complété avec les coordonnées de la personne qui a reçu le véhicule en don et la signature de celui a donné le véhicule.

La déclaration de cession

Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (formulaire Cerfa n° 15776*01) est un document obligatoire à remplir et à signer par l’ancien et le nouveau propriétaire. Il sert à enregistrer officiellement le transfert de propriété du véhicule. Il doit être fait en deux exemplaires à conserver par chacune des parties. Ensuite l’ancien propriétaire dispose de 15 jours pour déclarer la cession sur l’ANTS. Il peut aussi passer par un professionnel habilité. Un code de cession lui sera remis, il devra le fournir au nouveau propriétaire. Ce code lui permettra de faire immatriculer le véhicule à son nom.

Le certificat non-gage

Le certificat non-gage aussi appelé certificat de situation administrative est un document attestant que le véhicule n’est pas soumis à un gage et que rien n’empêche le transfert de la carte grise. Le véhicule peut ainsi être librement cédé. La demande de certificat peut être obtenue en ligne gratuitement. Pour cela, il faudra renseigner la date de première immatriculation (ou date de mise en circulation). Il faudra également renseigner la date du certificat d’immatriculation et les informations sur le titulaire du certificat. Le document doit impérativement être daté de moins de 15 jours.

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