Conditions pour avoir la prime à la casse

Dans le cadre de la Loi de Transition Energétique et du projet de Loi de Finances de 2018, l’état a décidé d’allouer près de 700 millions d’euros étalés sur 5 ans afin de renouveler le parc automobile. Durant cette période près de 500 000 véhicules devraient être mis à la casse. Ils devraient être remplacés par des voitures plus récentes et moins polluantes. À partir du 1er août 2019, le montant mais aussi les critères d’attribution de la prime à la conversion (ou prime à la casse) ont été modifié. Voyons les nouvelles modalités pour obtenir cette prime.

Sommaire

Quels sont les véhicules concernés par la prime à la casse ?

Le revenu fiscal de référence par part

Comment obtenir la prime à la casse ?

En savoir plus sur la mise en rebut d’un vieux véhicule

Quels sont les véhicules concernés par la prime à la casse ?

Les véhicules à mettre à la casse

Le véhicule destiné à la casse doit être une voiture ou une camionnette dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) n’excède pas les 3,5 tonnes. Il doit aussi répondre aux critères suivants :

• Il doit s’agir d’un véhicule essence immatriculé avant 1997 (sans condition de ressources)
• Il doit s’agir d’un véhicule diesel immatriculé avant 2001 pour un revenu fiscal de référence par part supérieur à 13489 €
• Il doit s’agir d’un véhicule diesel immatriculé avant 2006 pour un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13489 €
• Le véhicule doit avoir appartenu au demandeur de la prime pendant au moins un an
• Être immatriculé en France
• Ne pas être gagé
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
• Faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité
• Être mis au rebut dans un centre agréé VHU (Véhicules Hors d’Usage)

Les véhicules à acquérir

Pour pouvoir prétendre à la prime à la casse, le nouveau véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, un deux roues, un trois roues ou un quadricycle à moteur. De même, les véhicules neufs et les véhicules d’occasion sont concernés par la prime à la casse. Ils doivent cependant répondre à certains critères correspondant aux objectifs du Plan climat. Il s’agit des véhicules suivants :

• Les véhicules hybrides, gaz et électriques (vignette Crit’Air 0 ou 1)
• Les véhicules thermiques émettant moins de 116 g de CO2 par km (vignette Crit’Air 1) : les véhicules essence à compter du 1er janvier 2006 et les véhicules diesel à compter du 1er janvier 2011
• Les véhicules Crit’Air 2 doivent impérativement être neufs et immatriculés après le 1er septembre 2019

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez réaliser une simulation en ligne. Il faut aussi savoir que dans le cas d’un leasing ou LOA (Location avec Option d’Achat), il est possible d’obtenir la prime si le véhicule répond aux exigences ci-dessus et que la durée de la location soit conclue pour deux ans minimum.

Le revenu fiscal de référence par part

Avant le 1er aout 2019, c’était le fait d’être imposable ou non qui était pris en compte pour la prime à la casse. Désormais, c’est le revenu fiscal de référence par part. Pour pouvoir prétendre à la prime, le revenu est plafonné à :

• 13 489 € pour une seule personne qui achète une voiture thermique ou hybride
• 26 978 € pour un couple qui achète une voiture thermique ou hybride

En effet, le gouvernement souhaite que le dispositif profite d’abord aux ménages les plus modestes. Les personnes avec un revenu fiscal de référence supérieur au seuil pourront bénéficier de la prime s’ils achètent une voiture électrique (neuve ou d’occasion). Notez également qu’au-dessus d’un prix d’acquisition de 60 000 €, il ne sera plus possible de prétendre à la prime.

Comment obtenir la prime à la casse ?

L’achat est effectué auprès d’un professionnel de l’automobile

Si vous achetez une voiture neuve chez un concessionnaire par exemple, il a la possibilité de déduire du prix d’achat le montant de la prime à la casse et d’un éventuel bonus si vous êtes éligible. Si le revendeur a signé une convention avec l’ASP (Agence de Services et de Paiement), il adressera lui-même la demande pour la prime et percevra le remboursement plus tard.

L’achat est effectué entre particuliers

Dans le cas d’une vente entre particuliers, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne. Puis vous devez envoyer votre dossier complet par la poste à l’agence ASP dont vous dépendez. Le montant de prime vous sera versé par virement bancaire. Pour effectuer votre demande, vous aurez besoin des documents suivants :

• La copie de l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du nouveau véhicule
• Pour le véhicule à détruire, la copie de la carte grise barrée portant la mention « vendu le… pour destruction » ou « cédé le… pour destruction »
• La copie de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion en vue de sa destruction
• La copie de la carte grise du nouveau véhicule au nom du demandeur de la prime
• Une attestation d’assurance en cours de validité à la date de remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé
• Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage
• Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
• Une facture d’achat du nouveau véhicule ou une déclaration sur l’honneur si l’achat est effectué auprès d’un particulier

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