Comment changer la carte grise d’un véhicule étranger ?

L’originalité d’un modèle non commercialisé en France ou encore un prix d’achat plus intéressant peut pousser un consommateur à vouloir importer une voiture en France. Toutefois une telle démarche nécessite d’accomplir certaines formalités administratives et fiscales. Ces dernières seront différentes en fonction du pays de provenance du véhicule. Pour avoir l’autorisation de circuler sur le territoire français, il sera obligatoire d’effectuer une demande de carte grise pour le véhicule étranger afin qu’il soit immatriculé en France.

Sommaire

Les démarches administratives pour établir une carte grise d’un véhicule étranger

Les documents à fournir pour la carte grise d’un véhicule étranger

En savoir plus sur l’importation de voiture en France

Les démarches administratives pour établir une carte grise d’un véhicule étranger

Vous avez acquis votre véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger ? Sachez que vous disposez d’un délai d’un mois pour immatriculer votre véhicule et obtenir une nouvelle carte grise à votre nom. Depuis fin 2017 et le plan « Préfectures Nouvelle Génération », les préfectures et sous-préfectures ne délivrent plus de cartes grises. La demande de certificat d’immatriculation se fait désormais via une télé-procédure. Pour l’usager, c’est un gain de temps puisqu’il n’a plus à se déplacer.

Faire la demande de carte grise sur l’ANTS

Les demandes de carte grise pour un véhicule étranger sont à effectuer sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour cela, il faut avoir un compte ou se connecter avec FranceConnect. Pour les usagers qui ne disposeraient pas d’internet, des points numériques et des espaces numériques ont été mis en place dans les mairies, au sein de certaines associations, dans les préfectures et aussi dans les sous-préfectures. Des médiateurs numériques sont également présents pour aider et conseiller ceux qui ne seraient pas à l’aise avec l’informatique dans leur démarche concernant la demande de carte grise pour un véhicule étranger.

Passer par un professionnel agréé

Si vous ne souhaitez pas effectuer votre demande de carte grise seul, vous pouvez vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité. Il peut s’agir d’un mandataire automobile, d’un garagiste ou également un prestataire de service agréé par le ministère de l’intérieur. Contre rémunération, ces professionnels se chargent à votre place des formalités administratives liées à l’obtention de la carte grise d’un véhicule étranger. Généralement, il s’occupera de l’immatriculation provisoire (obtention d’un WW provisoire) puis de l’immatriculation définitive de votre véhicule.

Les documents à fournir pour la carte grise d’un véhicule étranger

Pour un véhicule en provenance d’un pays de l’Union Européenne

Il sera plus simple d’établir une carte grise pour un véhicule étranger en provenance d’un pays membre de l’Union Européenne. En effet, cet achat est exempté de démarches et de taxes douanières. De plus le Certificat de Conformité (COC) ne sera pas obligatoire si le véhicule a déjà été immatriculé en Europe. Toutefois, pour changer la carte grise d’un véhicule étranger et obtenir un certificat d’immatriculation français, il faudra fournir les documents suivants :

• La carte grise d’origine ou une pièce officielle de propriété du véhicule
• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le formulaire Cerfa n°13750*05
• La preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
• Le quitus fiscal

En fonction de votre situation, on peut aussi vous demander le certificat de conformité européen ou l’attestation d’identification à un type communautaire Procès-verbal de RTI (Réception à Titre Isolé) établi par une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

Pour un véhicule acheté hors UE

Hors des frontières de l’UE, l’importation de voiture peut se révéler compliqué. Elle peut engendrer des frais comme le paiement des taxes douanières ou encore de la TVA. De plus, si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une homologation CE, il faudra également fournir un certificat de conformité CE pour pouvoir obtenir sa nouvelle carte grise. Les pièces justificatives suivantes devront être présentées :

• La carte grise d’origine ou une pièce officielle de propriété du véhicule
• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Le certificat de dédouanement 846 A (en dehors des cas de dispense)
• Le formulaire Cerfa n°13750*05
• La preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
• Le quitus fiscal

En fonction de votre situation, on peut aussi vous demander le certificat de conformité européen ou l’attestation d’identification à un type communautaire Procès-verbal de RTI (Réception à Titre Isolé) établi par une DREAL.

En savoir plus sur l’importation de voiture en France

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