Contester le résultat du permis de conduire

Vous venez de prendre connaissances de vos résultats du permis ? Et manifestement, il y a une erreur concernant votre dossier ? Sachez qu’il existe différentes voies de recours pour contester le résultat du permis de conduire. La loi prévoit que tous les usagers puissent demander à l’administration de revenir sur une décision le concernant. Pour avoir une chance d’aboutir, la demande doit être légitime et motivée.

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Vers qui se tourner pour contester le résultat du permis de conduire ?

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Vers qui se tourner pour contester le résultat du permis de conduire ?

L’article L410-1 du Code des relations entre le public et l’administration définit les différents recours administratifs. Pour contester le résultat du permis de conduire, vous avez trois possibilités de recours à votre disposition :

Le recours gracieux

Le recours gracieux est un recours administratif formulé auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision contestée. Dans le cas du permis de conduire, il s’agit du préfet du département dans lequel vous avez passé l’examen du permis. Vous disposez de 2 mois à compter de la date de la notification de l’échec à l’examen du permis de conduire pour déposer votre recours gracieux. Pour cela, il faudra envoyer une lettre de recours gracieux adressée au préfet. Le recours gracieux a deux finalités. Il permet soit à l’administration de revenir sur une erreur qui a été commise ou au contraire de maintenir une décision.

Le recours hiérarchique

En droit administratif français, il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique ou bien uniquement un recours gracieux ou un recours hiérarchique avant d’opter pour la voie judiciaire. Comme son nom l’indique, le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité supérieure de celle qui a pris la décision. Pour une décision prise par le préfet, vous pourrez vous adresser au ministre de l’intérieur ou au ministre des transports. Pour former votre recours hiérarchique, vous devrez envoyer une lettre de recours hiérarchique contenant tous les éléments factuels et juridiques étant en votre possession. Le courrier devra être accompagné de la décision contestée et des pièces justificatives. Vous disposez également de 2 mois à compter de la date de la décision pour votre recours hiérarchique.

Le recours contentieux

Le recours contentieux permet à un candidat de contester le résultat du permis de conduire en portant requête auprès du tribunal administratif. Il s’agit d’un recours que peut exercer tous les usagers à l’encontre d’une décision administrative. Ce recours peut faire suite au dépôt d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, si le litige persiste. Vous disposez de 2 mois à compter de la date de la décision pour déposer votre recours contentieux. Pour cela, adressez une lettre de saisine au tribunal de votre lieu de résidence. Lors d’un recours contentieux, le juge a la possibilité de valider ou d’invalider la décision administrative.

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