Lettre de recours hiérarchique suite à un échec à l'examen - ActiROUTE

Lettre de recours hiérarchique suite à un échec à l’examen

Vous avez la possibilité d'envoyer une lettre derecours hiérarchique en cas d'échec à l'examen du permis.

Vous avez été ajourné à l’épreuve pratique de la conduite et votre désir est de contester le résultat du permis ? Pour ce faire, il est possible de formuler trois types de recours : le recours gracieux auprès du préfet, le recours hiérarchique après du Ministre de la Transition écologique et solidaire et enfin le recours judiciaire devant le tribunal administratif. Dans le cas où le recours n’aboutit pas, il faudra saisir l’autorité supérieure et adresser une lettre de recours hiérarchique.

Sommaire

Que dit la loi ?

Modèle de lettre de recours hiérarchique

Autre moyen de contester le résultat du permis de conduire

Que dit la loi ?

Comme tout acte administratif, la délivrance du permis de conduire peut faire l’objet d’un recours. Si vous estimez être dans votre droit, il est tout à fait possible de contester la décision de l’inspecteur du permis de conduire. À compter de la date du passage de l’examen, vous disposez de 2 mois pour adresser votre recours. Dans un premier temps, vous pouvez formuler un recours gracieux auprès du préfet en envoyant un courrier et en motivant votre demande. Si vous recevez une réponse défavorable ou que vous n’avez pas obtenu de réponse au bout de 2 mois, vous pourrez formuler un recours hiérarchique en adressant un courrier en recommandé au Ministre de la Transition écologique et solidaire. Enfin, en cas de deuxième refus ou de non-réponse après 2 mois, vous pourrez alors saisir le tribunal administratif.

Modèle de lettre de recours hiérarchique

Nom Prénom
Adresse complète

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Hôtel de Roquelaure
246 boulevard Saint-Germain
75007 Paris
à ville, le date

Objet : Recours hiérarchique suite à un échec à l’examen du permis de conduire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Ministre,

J’aimerai solliciter votre bienveillance afin de former un recours hiérarchique suite à mon échec à l’examen du permis de conduire. En effet, le (date de passage de l’épreuve pratique), je me suis présenté(e) à l’examen du permis de conduire à (ville).

Malheureusement Monsieur/Madame (nom de l’inspecteur/inspectrice) qui m’a évalué, a pris la décision de m’ajourné. Estimant être dans mon bon droit, je souhaite contester cette décision pour les raisons suivantes : (mettez en avant tous ce qui pourrait pousser le ministre à revoir la décision de l’inspecteur : expliquer les raisons de droit et les faits précis, fournir un témoignage de votre moniteur d’auto-école, conditions climatiques spécifiques…).

Le (date), j’ai formé un recours gracieux auprès du Préfet de (département) qui a donné une suite défavorable à ma demande/n’a pas répondu à ma demande dans les délais impartis. J’estime que mon recours est fondé et aimerait une révision de la décision de l’inspecteur qui ne m’a déclaré inapte à la conduite.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Ministre l’expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom
Signature

Autre moyen de contester le résultat du permis de conduire

Vous désirez formuler un recours judiciaire, vous pourriez avoir besoin d’un modèle de :