Lettre de saisine d'une juridiction administrative suite à un échec à l'examen - ActiROUTE
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Lettre de saisine d’une juridiction administrative suite à un échec à l’examen du permis de conduire

Vous avez la possibilité d'envoyer une lettre de saisine d'une juridiction administrative en cas d'échec à l'examen du permis.

Vous avez passé l’examen de conduite et vous souhaitez contester le résultat du permis ? Lorsque vous recevez la notification vous indiquant votre échec, les différentes voies de recours ainsi que les délais y sont indiqués. Il existe 2 types de recours administratifs : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision prise par l’administration, vous pourrez alors déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. La première étape sera de rédiger une lettre de saisine d’une juridiction administrative.

Sommaire

Que dit la loi ?

Modèle de lettre de saisine d’une juridiction administrative

Autre moyen de contester le résultat du permis de conduire

Que dit la loi ?

En cas de litige concernant le résultat de votre permis de conduire, il convient dans un premier temps d’adresser un recours gracieux auprès du préfet. Pour cela, il faudra envoyer un courrier dans les 2 mois qui suivent la décision. Si l’administration refuse votre demande ou ne vous répond pas (ce qui équivaut à un refus) vous pourrez déposer un recours hiérarchique avant de saisir le tribunal administratif. Vous disposez également de 2 mois pour formuler votre recours hiérarchique et pour saisir le tribunal. Pour déposer un recours devant le juge administratif vous devrez adresser un courrier à la juridiction territorialement compétente et constituer un dossier comprenant votre requête, la décision attaquée et les différentes pièces justificatives que vous possédez.

Modèle de lettre de saisine d’une juridiction administrative

Nom Prénom
Adresse complète

Tribunal administratif de (lieu)
Service du greffe
Adresse complète
à ville, le date

Objet : Requête de saisine du juge administratif suite à un échec à l’examen du permis de conduire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le juge administratif,

J’aimerai solliciter votre bienveillance afin de former un recours contentieux suite à mon échec à l’examen du permis de conduire. En effet, le (date de passage de l’épreuve pratique), je me suis présenté(e) à l’examen du permis de conduire à (ville).

Malheureusement Monsieur/Madame (nom de l’inspecteur/inspectrice) qui m’a évalué, a pris la décision de m’ajourné. Il m’a notamment été reproché les fautes suivantes : (indiquez ce qui a conduit à votre ajournement). Or estimant être dans mon bon droit, je conteste aujourd’hui vivement cette décision.

Le (date), j’ai formé un recours gracieux auprès du Préfet de (ville) puis le (date) auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire (joindre la copie des lettres formant le recours) qui ont donné une suite défavorable à ma demande/n’ont pas répondu à ma demande dans les délais impartis. Or je m’oppose à leurs décisions estimant que mon recours est fondé.

En effet, (mettez en avant tous ce qui pourrait pousser le juge à revoir la décision de l’inspecteur : expliquer les raisons de droit et les faits précis, les dispositions légales, fournir un témoignage de votre moniteur d’auto-école, conditions climatiques spécifiques…). Pour toutes ces raisons, je souhaiterais obtenir une annulation de la décision de l’inspecteur du permis de conduire.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge l’expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom
Signature

Autre moyen de contester le résultat du permis de conduire

Vous désirez formuler un recours hiérarchique, vous pourriez avoir besoin d’un modèle de :

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