Suspension du permis de conduire - ActiROUTE

Suspension du permis de conduire

La suspension du permis de conduire est un retrait de permis temporaire, une sanction administrative ou judiciaire.

La suspension du permis de conduire est une sanction qui peut être administrative ou judicaire. Il s’agit d’un retrait de permis temporaire qui intervient après une infraction routière mais également pour des raisons médicales. L’usager ne sera plus autorisé à prendre le volant pendant une certaine période. Mais contrairement à une annulation ou à une invalidation, son titre restera valide. La récupération du permis de conduire se fera après avoir validé des examens médicaux. Mais il ne sera pas nécessaire de repasser le permis.

Sommaire

La suspension administrative du permis

La suspension judiciaire du permis

Comment récupérer son permis après une suspension ?

Comment contester une suspension du permis de conduire ?

En savoir plus sur la récupération de permis

Suspension du permis de conduire émanant du préfet

La législation sur la suspension du permis de conduire

Les articles L224-7 et L224-8 du code de la route indiquent les modalités de la suspension administrative de permis.

« Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. »

« La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou de délit de fuite. »

Cas où le permis peut être suspendu

Le préfet ou le sous-préfet peut suspendre un permis après un avis défavorable de la commission médicale départementale. Lors de la visite médicale, une dépendance à l’alcool, aux drogues ou tout autre problème de santé incompatible avec la conduite peut être décelé. Si le médecin considère qu’un usager n’est plus apte, il transmettra alors un avis négatif aux services préfectoraux. Dans ce cas, ce sera une suspension pour raisons médicales. Seul un nouvel examen médical auprès d’un médecin agréé permettra de reprendre le volant.

Après certaines infractions routières graves constatées par radars automatiques comme le dépassement de 40km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ou par les forces de l’ordre (conduite sous l’emprise de l’alcool ou stupéfiants par exemple), un titre peut faire l’objet d’une suspension du permis de conduire décidée par le préfet. La suspension peut être prononcée après la rétention du permis mais ce n’est pas obligatoire. L’usager en est informé avec le formulaire Réf 3F. Ce dernier lui est directement délivré par les forces de l’ordre. Il peut aussi être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile.

Suspension du permis de conduire émanant du juge

C’est le juge du tribunal de police ou du tribunal correctionnel qui prendra la décision de suspendre le permis de conduire. La suspension du permis de conduire peut constituer une peine principale. Elle peut aussi constituer une peine complémentaire ou une peine de substitution à de la prison. La durée de la suspension judiciaire est généralement de 3 ans maximum. Elle est de 5 ans pour les cas d’homicide ou de blessures involontaires. Ces peines peuvent être doublées en cas de délit de fuite ou de récidive.

Si la suspension judiciaire intervient avant la fin de la suspension administrative, c’est le principe de compensation qui s’applique alors. La sanction judiciaire viendra alors remplacer la sanction administrative et le temps déjà effectué sera pris en compte.

Récupérer son permis après une suspension

Suite à une suspension administrative, le conducteur sera soumis à une visite médicale obligatoire si la suspension du permis est supérieure à un mois. Il devra prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé par la préfecture. La liste des médecins agréés est consultable en préfecture ou en ligne sur le site internet de celle-ci. Si la suspension de permis est supérieure à 6 mois, le contrevenant devra également passer des tests psychotechniques. À l’issue des examens médicaux, un avis médical favorable ou défavorable sera transmis à la préfecture.

Les moyens pour contester une suspension du permis de conduire

Avant la fin de la période de suspension, il est possible de contester une suspension de permis. Pour cela, il faut former un recours gracieux auprès du préfet. Si vous n’obtenez pas de réponse sous 2 mois ou que le recours a été rejeté, un recours contentieux auprès du tribunal administratif peut être effectué. Pour cela, il faudra adresser une lettre de saisine du tribunal administratif en expliquant clairement les motifs de votre contestation. Enfin pour contester une suspension judiciaire, le délai de recours est de 10 jours à compter de la date du jugement ou à partir de la notification par l’huissier ou par les forces de l’ordre. En faisant appel, l’exécution du jugement est suspendue. La suspension de permis de conduire sera reportée sauf dans le cas où le tribunal a ordonné l’exécution immédiate.

En savoir plus sur la récupération de permis

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