Lettre de saisine du tribunal administratif suite à la suspension du permis - ActiROUTE

Lettre de saisine du tribunal administratif suite à la suspension du permis

En adressant une lettre de saisine au tribunal administratif, il est possible de faire un recours contentieux pour contester la suspension.

Si un conducteur commet une infraction au code de la route, il peut être sanctionné par une suspension administrative du permis. Les forces de l’ordre qui constatent l’infraction transmettent une copie du procès-verbal au préfet qui prendra la décision de suspendre le permis de conduire. La suspension du permis de conduire peut aussi être décidée par le préfet pour des raisons médicales. Si le recours administratif n’a pas abouti, l’usager a la possibilité de faire un recours contentieux auprès du juge administratif. Pour cela, il devra adresser une lettre de saisine au tribunal administratif.

Sommaire

Que dit la loi sur la lettre de saisine du tribunal administratif ?

Modèle de lettre de saisine du tribunal administratif

En savoir plus sur la suspension du permis de conduire

Que dit la loi sur la lettre de saisine du Tribunal administratif ?

Dans un premier temps, l’usager a la possibilité d’effectuer un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Si la décision est défavorable ou à défaut de réponse dans un délai de deux mois, le conducteur peut saisir le tribunal administratif pour contester la décision de suspension de permis prise par le préfet. Pour ce faire, il faut adresser un courrier avec accusé de réception au greffe du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur. Dans les faits, le plus souvent la décision du tribunal n’interviendra qu’après la fin de la période de suspension (6 mois maximum en général), la procédure perd donc un peu de son intérêt.

Modèle de lettre de saisine du tribunal administratif

Nom Prénom
Adresse complète

Tribunal administratif de (lieu)
Service du greffe

Objet : Demande de transfert vers une autre auto-école

Madame, Monsieur

Par la présente, j’aimerai solliciter la délivrance d’un permis international. En effet, je me rends prochainement à (précisez le nom du pays) du (date) au (date) et j’aimerai pouvoir utiliser un véhicule sur place.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces justificatives demandées, à savoir :

  • l’attestation de dépôt de demande en ligne
  • une photo d’identité
  • une enveloppe préaffranchie au tarif lettre suivie 50 g format “prêt à poster”, libellée à mon nom, prénom et adresse

Je reste à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire. En vous remerciant d’avance pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom
Signature

En savoir plus sur la suspension du permis de conduire

Vous souhaitez contester votre suspension de permis, pour cela vous pouvez consulter comment :