Invalidation du permis de conduire

Le système du permis de conduire à points fait que certaines infractions routières peuvent entrainer une perte de points. Lorsqu’un conducteur se retrouve à zéro point, son titre fera l’objet d’une invalidation du permis de conduire. Il s’agit d’un retrait de permis définitif privant l’usager de son droit de conduire. La récupération du permis de conduire pourra se faire après un délai d’au moins 6 mois et une fois les examens médicaux et psychotechniques validés. Il faudra ensuite repasser l’examen du permis soit en intégralité (examen du code et examen de conduite) soit en partie (examen du code seulement).

Sommaire

Qu’est-ce qu’une invalidation du permis de conduire ?

Comment récupérer son permis après une invalidation ?

En savoir plus sur la récupération de permis

L’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul

Perte totale des points de permis

Le code de la route a prévu que certaines infractions jugées comme dangereuses fassent l’objet d’une sanction administrative. C’est le cas pour les excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le téléphone au volant, l’alcool au volant ou la conduite sous l’emprise de stupéfiants. En ne respectant pas le droit routier, l’usager s’expose à un retrait de points proportionnel à la gravité de l’infraction. L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque l’usager n’a plus aucun point sur son permis.

Lettre 48SI

Le conducteur est informé de l’invalidation du permis de conduire avec l’envoi de la lettre recommandée 48SI. Elle est envoyée par le ministère de l’intérieur en recommandée avec accusé de réception. Elle notifie au conducteur qu’il n’a plus aucun point. À la réception du courrier recommandé, il dispose de 10 jours pour restituer son permis à la préfecture ou à la sous-préfecture. À partir de ce moment, il n’a plus le droit de prendre le volant d’un véhicule qui nécessite un permis. Il est aussi trop tard pour faire un stage de sensibilisation pour récupérer des points. La durée d’une invalidation du permis de conduire est de 6 mois, toutefois le délai peut être d’un an. C’est le cas, s’il s’agit d’une deuxième invalidation intervenant moins de 5 ans après la première invalidation.

Ce que dit la loi

Les conditions de l’invalidation du permis sont énoncées dans l’article L223-5 du code de la route :

« En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. »

Retrouver le droit de conduire après une invalidation du permis

Visite médicale et examen psychotechnique

Dans le cas d’une invalidation, l’usager devra obligatoirement se soumettre à un contrôle médical et à des tests psychotechniques. Il doit être reconnu apte à la conduite à l’issue d’un examen médical auprès de la commission médicale ou auprès d’un médecin agréé par la préfecture. Il devra également passer des tests psychotechniques avec un psychologue. Une fois avoir obtenu le document d’aptitude à la conduite et le certificat médical, le conducteur pourra faire les démarches nécessaires pour obtenir son nouveau permis de conduire.

Permis invalidé : repasser son permis

Les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire au moment de l’invalidation du permis de conduire devront repasser les deux épreuves du permis, à savoir le code et la conduite. Les conducteurs confirmés pourront bénéficier d’une dispense pour l’épreuve pratique s’ils respectent les conditions suivantes :

l’invalidation du permis de conduire doit être inférieure à un an
la demande d’inscription à l’épreuve théorique doit se faire dans un délai de neuf mois suivant la fin de l’invalidation

Il faut savoir que tous les conducteurs qui récupèrent leur permis après une invalidation se verront attribuer un permis de conduire probatoire. Le permis à points ne sera doté que de six points la première année. La capitalisation des points se fera progressivement. Toutefois, le conducteur ne doit pas commettre d’infraction donnant lieu à une perte de points. La période probatoire dure entre 2 ans (conduite accompagnée) ou 3 ans (apprentissage classique de la conduite).

En savoir plus sur la récupération de permis

Retrouvez toutes les informations utiles pour récupérer votre permis suivant votre situation :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points