Permis blanc

Le permis blanc voit le jour en 1992 en même temps que la création du permis à points. Il s’agit d’un aménagement d’une décision judiciaire accordé par un juge en cas d’invalidation ou de suspension du permis de conduire. Sous certaines conditions, il autorise l’usager à continuer de conduire malgré un retrait de permis. La demande de permis de conduire blanc s’effectue auprès du président du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou du tribunal de grande instance.

Sommaire

Définition du permis blanc

Les conditions pour obtenir un permis blanc

La demande de permis blanc

En savoir plus sur la demande de permis de conduire

Qu’est-ce le permis de conduire blanc ?

Depuis 2004, le permis blanc sous son ancienne forme n’existe plus. La possibilité d’aménager une suspension du permis de conduire s’est fortement réduite, il est très rare que les juges accordent cet aménagement. Le permis blanc n’est pas un droit mais une faveur qu’un magistrat accorde. Si le permis fait l’objet d’une suspension judiciaire, dans certains cas, l’usager peut conserver le droit de conduire pour exercer son activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

Le permis blanc est accordé en fonction de la situation professionnelle ou personnelle du conducteur notamment pour éviter qu’il perde son emploi en l’absence de transport en commun. Il peut aussi être accordé si le conducteur suit un traitement médical l’obligeant à se rendre régulièrement à l’hôpital ou s’il aide une personne handicapée ou malade. Il peut se présenter sous trois formes :

Un aménagement : le conducteur peut utiliser son véhicule en semaine uniquement en respectant certains créneaux horaires.
Un fractionnement : il est possible de conduire certains jours seulement en fonction de l’emploi du temps du conducteur.
Le différé : c’est le juge qui fixe la date à partir de laquelle la sanction sera appliquée, il peut s’agir par exemple de la fin d’un traitement médical ou de la fin d’une mission professionnelle.

Les conditions d’obtention d’un permis blanc

Pour bénéficier d’un permis blanc, deux conditions sont indispensables. Le permis doit être suspendu suite à une décision judiciaire prononcée par un juge et le conducteur ne doit pas avoir commis les infractions routières définies dans la loi du 12 juin 2003.

Il s’agit des délits suivants :

la conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique
la conduite après usage de stupéfiants
le refus de se soumettre aux vérifications relatives au dépistage de la consommation d’alcool ou de stupéfiants
le délit de fuite
les blessures involontaires commises par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur
l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur
la mise en danger d’autrui à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur
le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
la conduite d’un véhicule malgré la suspension, la rétention, l’annulation du permis de conduire ou interdiction d’en obtenir un

Notez qu’en cas de suspension administrative du permis, il n’est pas possible de demander un permis blanc.

Comment faire une demande de permis blanc ?

Ce n’est pas un droit qui ne s’octroie pas systématiquement. Seul le juge peut accorder ou pas cet aménagement de peine sans avoir à motiver sa décision. Pour justifier de la nécessité du permis pour des raisons professionnelles ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial, le conducteur devra préparer un solide dossier contenant les pièces et les attestations nécessaires pour que le juge étudie sa situation. Même si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé de s’adresser à un spécialiste en droit routier pour faire aboutir la demande de permis blanc. La demande doit s’effectuer avant la sanction définitive. Généralement elle est adressée au juge le jour de l’audition du prévenu. Si un permis blanc est accordé la durée totale de la peine sera dans la plupart des cas plus importante.

En savoir plus sur la demande de permis de conduire

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