Transfert de dossier pour changer d'auto-école - ActiROUTE

Transfert de dossier pour changer d’auto-école

Le transfert de dossier auto-école a été simplifié grâce à la loi Hamon.

Tous les candidats qui désirent passer le permis de conduire peuvent décider s’ils le souhaitent de changer d’auto-école. Peu importe le motif : mutation, déménagement, tarifs pratiqués, mésentente avec la monitrice / le moniteur d’auto-école, échec lors du passage du permis à la première présentation, délai d’attente pour se présenter trop long, trop d’heures supplémentaires imposées pour repasser le permis… Depuis le 1er juillet 2015, changer d’auto-école et faire le transfert de dossier est gratuit. Pour valider le transfert, vous devrez récupérer votre dossier. Il contient les documents à fournir pour le permis de conduire.

Sommaire

Transfert de dossier auto-école : les démarches à effectuer

Ce que dit la loi sur le transfert de dossier

Transfert de dossier auto-école : les inconvénients

Tout savoir sur les documents à fournir pour le permis de conduire

Transfert de dossier auto-école : les démarches à effectuer

Voici la marche à suivre pour demander le transfert de dossier entre 2 auto-écoles.

La première étape avant la demande de transfert de dossier entre auto-écoles consiste à notifier à votre ancienne école de conduite votre décision de rupture du contrat de formation. Pour cela, il suffira de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de bien lire les conditions de résiliation qui figurent sur le contrat notamment l’aspect financier de la résiliation. Par exemple, si vous avez opté pour un forfait code pour passer le code ou pour un forfait incluant un certain nombre de leçons de conduite et que vous n’avez pas suivi l’intégralité de votre formation pratique, vous pourriez ne pas être remboursé.

Une fois après avoir prévenu de votre intention de quitter l’auto-école, vous devrez lui adresser une lettre de demande de transfert de dossier. En effet, pour l’examen du permis, des documents administratifs comme le dossier d’inscription formulaire Cerfa 02, le livret d’apprentissage et une copie de la fiche de suivi de la conduite si vous avez commencé les cours de conduite seront demandés. Ce dossier a une durée de validité de 6 ans. Il comprend votre NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé) indispensable pour s’inscrire à l’examen du code et à l’examen de conduite.

Ce que dit la loi sur le transfert de dossier auto-école

Combien coûte le transfert de dossier entre 2 auto-écoles ? Conformément à la loi Consommation du 17 mars 2014 dite la loi Hamon, une auto-école ne peut pas facturer des frais de transfert ou des frais de résiliation en cas de changement d’établissement d’enseignement. La loi prévoit également la gratuité de la restitution du dossier, si l’élève souhaite se présenter en candidat libre par exemple.

Ce décret concerne toutes les catégories de de permis de conduire :

  • Le permis B (permis auto)
  • Le permis A (permis moto et deux roues)
  • Les permis C et D (permis poids lourds et transport en commun).

Et aussi, peu importe la méthode d’apprentissage de la conduite choisie pour passer son permis (la conduite supervisée, l’Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC ou conduite accompagnée)). Selon le ministère de l’économie, l’économie réalisée serait de l’ordre de 50 à 200 € en supprimant ces clauses abusives et ces pratiques commerciales. Ce qui permettrait de réduire le prix du permis qui s’élèverait en moyenne à 1804 € selon une étude menée par UFC-Que choisir en juin 2016. En cas de refus de l’auto-école d’effectuer le transfert, adressez-lui une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Si elle refuse toujours de vous restituer votre dossier, prenez contact avec le service des permis de conduire de votre préfecture / sous-préfecture ou avec la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Des associations de consommateurs peuvent également être de bons conseils. En dernier recours, le candidat doit s’adresser au tribunal d’instance. Sachez qu’en cas de facturation de frais de transfert, l’auto-école s’expose à une amende de 1500 €. La contravention sera doublée s’il y a récidive.

Transfert de dossier auto-école : les inconvénients

Avant la résiliation du contrat avec votre auto-école actuelle, il vaut mieux de trouver une nouvelle école qui accepte de vous accueillir. Certaines auto-écoles peuvent refuser un apprenti conducteur qui vient d’un autre établissement. Il peut parfois être difficile pour le candidat de trouver un nouvel établissement car en n’effectuant pas l’intégralité de sa formation permis au même endroit, il peut être perçu comme un « élève à problèmes ». Il faut savoir que même si le changement d’auto-école est en principe gratuit. Le transfert vers le nouvel établissement peut engendrer des frais. De nouveaux frais de réinscription seront aussi à prévoir. Les frais déjà engagés peuvent parfois être perdu. C’est notamment le cas si vous avez payé des cours de code ou des cours de conduite.

Le fait de changer d’auto-école (démarches administratives qui en découlent et trouver une autre école de conduite) retardera vraisemblablement votre apprentissage et donc l’obtention du permis. Si vous n’avez pas réussi à obtenir le permis dès le premier coup, vous risquez d’attendre longtemps avant l’obtention d’une nouvelle place d’examen. La priorité étant donnée aux candidats qui ont effectué toute leur formation à la conduite dans l’établissement.

Tout savoir sur les documents à fournir pour le permis de conduire

Vous voulez vous inscrire à l’examen du permis de conduire ? Vous pouvez aussi en savoir plus sur certains documents comme :