Lettre de demande de transfert de dossier

Vous avez décidé de changer d’auto-école parce que vous n’êtes pas satisfait, vous êtes muté, vous déménagez ou pour n’importe quels autres motifs, sachez que le transfert de dossier entre auto-école est gratuit. Ce n’est qu’après avoir résilié le contrat qui vous lie avec votre auto-école que vous pourrez faire la demande de transfert vers votre nouvelle auto-école. En principe l’auto-école ne peut pas refuser de vous remettre votre dossier. Une lettre de demande de transfert de dossier envoyé avec accusé de réception prouvera votre requête dans le cas où l’auto-école refuserait de vous restituer votre dossier.

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Ce qui dit la loi Hamon sur le sujet

Exemple de lettre de demande de transfert de dossier

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Ce qui dit la loi Hamon sur le sujet

Conformément à la loi de consommation 2014-344 en date du 17 mars 2014, dite la « loi Hamon », les auto-écoles n’ont plus le droit de demander des frais de restitution ou de transfert de dossier. Il est donc illégal pour celles-ci de facturer des frais de dossier en cas de transfert. En ne respectant pas la loi, elles encourent une contravention de 5ème classe d’un montant de 1500 €. Ce montant sera doublé en cas de récidive. Le dossier de l’élève se compose de la fiche d’inscription Cerfa 02 sur laquelle figure son NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé) est nécessaire pour l’inscription à l’examen du permis de conduire. Le dossier comprend aussi la fiche de suivi pédagogique. Cette fiche permettra au futur enseignant se suivre la progression de l’apprenti conducteur.

Exemple de lettre de demande de transfert de dossier