Lettre de demande de restitution du dossier

Depuis plusieurs années, vous avez la possibilité d'auto-école gratuitement.

Dès lors qu’un candidat décide de quitter son auto-école, soit pour s’inscrire dans un autre établissement soit pour se présenter en candidat libre, il devra récupérer son dossier. En effet, le dossier contient les documents à fournir à savoir la fiche administrative CERFA 02 et la fiche de suivi pédagogique. Ces documents sont indispensables pour une inscription à l’examen du permis. Lorsque le candidat aura informé son auto-école de son intention de résilier son contrat, il devra envoyer une lettre de demande de restitution du dossier.

Sommaire

Qu’en est-il en matière de législation ?

Exemple de lettre de demande de restitution du dossier

En savoir plus sur l’inscription en candidat libre

Qu’en est-il en matière de législation ?

La loi de consommation du 17 mars 2014 interdit la facturation de frais de transfert et de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école. De plus depuis le 1er juillet 2015, les établissements qui continueraient à facturer des frais de transfert ou de restitution sont passibles d’une amende de 1500 €, doublé en cas de récidive. Lorsqu’une auto-école inscrit un de ses élèves pour passer le permis, elle déposera au nom de l’élève un dossier d’inscription (formulaire CERFA 02) à la Préfecture.

Un numéro NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé) lui sera alors attribué. Ce numéro est un numéro unique indispensable pour toutes formalités relatives au permis. Ce dossier reste la propriété de l’élève. L’auto-école ne peut donc pas s’opposer à sa restitution.

Exemple de lettre de demande de restitution du dossier à une auto-école

Nom Prénom
Adresse complète

Nom de l’auto-école
Adresse complète
à ville, le date

Objet : Demande de restitution de dossier

Madame, Monsieur,

Le date, je vous ai notifié par courrier recommandé avec accusé de réception de mon attention de résilier le contrat qui me liait à votre établissement.

Je vous rappelle que conformément à l’article L. 213-2 du code de la route : « La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. » Je vous demande donc de bien vouloir me restituer l’intégralité de mon dossier administratif.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom
Signature

Les documents pour le dossier du permis de conduire

Vous voulez vous inscrire à l’examen du permis de conduire ? Vous pouvez aussi vous renseigner sur :

Le transfert de dossier entre 2 auto-écoles
La photo du permis de conduire français
La résiliation du contrat dans une auto-école
Le formulaire CERFA 02
Le certificat de participation à la journée défense et citoyenneté

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