Résiliation du contrat dans une auto-école

Un contrat de formation est obligatoire entre un élève et l’auto-école lorsqu’il s’inscrit dans l’établissement. Le contrat énumère les différents engagements de chacune des parties, les obligations de l’auto-école mais aussi celles du candidat. Conformément à l’article R213-3 du code de la route, 11 dispositions obligatoires doivent être inscrites sur le contrat. Parmi ces dispositions, doivent figurer les conditions de la résiliation du contrat avec l’auto-école. Lorsqu’un élève décide de changer d’auto-école, théoriquement celle-ci doit lui restituer son dossier contenant les documents à fournir pour le permis de conduire.

Sommaire

Ce qui doit obligatoirement figurer sur le contrat

Lire attentivement le contrat de formation

Ce que dit la loi en matière de résiliation du contrat

Marche à suivre pour la résiliation du contrat dans une auto-école

Les documents à fournir pour le permis de conduire

Ce qui doit obligatoirement figurer sur le contrat

L’article R213-3 du code précise que le contrat conclu entre un élève et son établissement de formation à l’examen du permis doit comprendre 11 dispositions :

1. S’agissant des parties contractantes :

• la raison ou la dénomination sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant et l’adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d’assurance prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances ;
• le nom et l’adresse du candidat et, s’il est mineur, de son représentant légal ;

2. L’objet du contrat ;

3. L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;

4. Le programme et le déroulement de la formation ;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l’évaluation du candidat ;

6. Les conditions et la durée du mandat consenti à l’établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir communication par l’autorité administrative des informations le concernant ;

7. Les obligations des parties : engagement de l’établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l’examen ;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s’y attachent ;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu’en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l’échelonnement des paiements ;

11. L’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie sont obligatoires.

Lire attentivement le contrat de formation

Une enquête de 2009 menée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) constatait que de nombreux établissements ne respectaient pas leur obligation d’établir un contrat écrit avec leurs élèves. Sans contrat, en cas de litige, il sera beaucoup plus difficile de faire valoir ses droits. Avant la signature du contrat, l’école de conduite devra faire passer une évaluation initiale à l’élève. Ainsi, celui-ci pourra s’engager en toute connaissance de cause. Il connaitra par exemple le nombre de cours de conduite nécessaire à sa formation. De même, il connaîtra le coût facturé avant de pouvoir passer l’examen du permis de conduire.

De nombreux motifs peuvent pousser un élève à résilier le contrat qui le lie à son école de conduite. Il peut s’agir d’un motif légitime comme un changement de situation : déménagement, mutation professionnelle et aussi en cas de désaccord avec le moniteur d’auto-école par exemple En principe, il est tout à fait possible de changer d’auto-école, l’important sera de bien relire les modalités de la résiliation du contrat. Dans le contrat doit figurer le coût lié à une résiliation anticipée, les conditions financières de la rupture du contrat ainsi que le délai de préavis pour résilier un contrat. Vous avez signé ces accords contractuels, vous devez respecter ces stipulations.

Ce que dit la loi en matière de résiliation du contrat

Depuis l’entrée en vigueur de la loi consommation du 17 mars 2014 (dite la loi Hamon) et de la loi Macron en août 2015, la réglementation concernant les pratiques commerciales et contractuelles des auto-écoles sont plus strictement encadrées. D’après l’article L213-2 du code de la route : « La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucuns frais ».

Même si certains contrats mentionnent des frais de résiliation de contrat, ceci constituera une clause abusive. Une école de conduite n’a pas le droit de facturer des frais de restitution de dossier et de transfert en cas de résiliation du contrat dans une auto-école.

Si votre ancienne auto-école refuse de vous remettre votre dossier (indispensable pour passer le permis), il faudra lui adresser une lettre de mise en demeure. Ce dossier vous appartient, cependant l’auto-école peut exercer son droit de rétention en cas de non-paiement des prestations fournies. Tentez toujours de trouver une solution amiable. Des associations de consommateurs comme UFC que choisir peuvent également vous aider en cas de litiges.

Les frais de présentation à l’épreuve du permis (examen du code ou examen de conduite) sont également prohibés. Seuls les frais d’accompagnement sont autorisés à condition qu’ils n’excèdent pas le prix d’une heure de conduite. En cas de facturation, le législateur prévoit une contravention de 5ème classe d’un montant de 1500 €. Vous devrez régler le double en cas de récidive.

Marche à suivre pour la résiliation du contrat dans une auto-école

Tout d’abord, il ne vaut mieux pas quitter une auto-école sur un coup de tête. En effet, sachez que ce changement peut avoir des conséquences sur votre apprentissage. De plus, le délai d’attente pour passer son permis peut être plus long. Avant de demander la résiliation du contrat, assurez-vous d’en trouver une qui vous accepte et vous fasse signer un nouveau contrat. En effet, certains établissements refusent de prendre des élèves en cours de formation.

Pour un cas de force majeure

En cas de déménagement par exemple, vous pouvez demander la résiliation du contrat dans une auto-école. Pour cela, vous devez adresser un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour mettre un terme à votre contrat. Il est important d’envoyer une lettre recommandée. Le cachet de la poste faisant foi, vous n’aurez pas de soucis en cas de litige si vous devez prouver votre demande de résiliation. Le courrier recommandé doit respecter le délai de résiliation précisé dans le contrat que vous avez souscrit. Vous pourrez trouver un modèle de lettre de résiliation sur internet.

Soyez vigilant. Selon les clauses du contrat, vous n’avez pas toujours la possibilité de récupérer toute votre argent. Par exemple, pour vos cours de code vous aviez opté pour un forfait code mais que malheureusement vous n’avez pas passé l’examen avant de quitter l’établissement. Il est possible que l’auto-école garde les sommes déjà versées pour votre formation théorique. De même, les leçons de conduites qui ont déjà été payées ne seront pas toujours remboursées.

Les documents pour le dossier du permis de conduire

Vous voulez vous inscrire à l’examen du permis de conduire ? Vous pouvez aussi vous renseigner sur :

• Le transfert de dossier entre 2 auto-écoles
• La photo du permis
• La lettre de demande de restitution de dossier à une auto-école
• Le formulaire CERFA 02
• Le certificat de participation à la journée défense et citoyenneté