Contester une suspension de permis

La suspension de permis est une mesure qui interdit à un usager de conduire pendant une certaine période. La suspension peut intervenir pour raison médicale ou si le conducteur commet une infraction au code de la route. Elle peut être décidée par un préfet, on parle alors de suspension administrative. Quand la suspension est prononcée par un juge, il s’agit d’une suspension judiciaire. Selon sa nature, les moyens pour contester une suspension de permis seront différents.

Sommaire

Comment contester une suspension administrative ?

Comment contester une suspension judiciaire ?

En savoir plus sur la suspension de permis

Contester une suspension de permis décidée par le préfet

Le recours gracieux

Après une infraction routière le préfet a la possibilité de suspendre le permis d’un conducteur. Avant cette suspension administrative, le permis peut avoir fait ou non l’objet d’une rétention par les forces de l’ordre. Comme pour toutes décisions administratives, il est possible de contester une suspension de permis. Il faut former un recours gracieux auprès du préfet. Pour tenter d’annuler la décision administrative de suspension du permis, le contrevenant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du lieu où l’infraction a été commise. Il doit prouver que la conduite d’un véhicule lui est indispensable pour que sa demande ait une chance d’aboutir. Pour cela, il peut évoquer des raisons professionnelles, médicales ou familiales.

Devant le tribunal administratif

À partir du moment où votre demande auprès du préfet n’a pas abouti ou lorsque que vous prenez connaissance de la suspension de votre permis, vous disposez de 2 mois pour la contester. Pour cela, il faudra formuler une requête en annulation à déposer au greffe du tribunal administratif territorialement compétant. La requête doit être rédigée sur papier libre et aussi être accompagné d’un timbre fiscal au tarif de 35 €. La requête doit contenir une argumentation pour attaquer la décision. Il faudra aussi joindre l’arrêté de suspension et la décision de refus du préfet. Il est possible de contester une suspension de permis sans avocat, toutefois la procédure est complexe. Pour contester une suspension de permis, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est tout de même conseillée.

Le référé suspension

Le référé suspension est généralement déposé en même temps que la requête en annulation. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet de suspendre une décision administrative. Elle permet aussi d’obtenir l’autorisation de conduire avant la décision du tribunal administratif. Le référé doit être rédigé sur papier libre et aussi être accompagné d’un timbre fiscal au tarif de 35 €. Il doit mentionner les arguments de droits et de faits justifiant le caractère urgent d’interrompre la mesure de suspension de permis. Il peut s’agir par exemple de l’absence de dangerosité du conducteur, le préjudice professionnel ou personnel de la suspension de permis.

Le référé suspension doit être adressé au greffe du tribunal administratif dont dépend l’usager. À compter du dépôt, l’ordonnance de référé est rendue rapidement. Il faut compter environ 15 jours.

Contester une suspension de permis prononcée par un juge

Après certaines infractions routières graves, la suspension judiciaire du permis de conduire peut être décidée par un juge du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. Sa durée varie entre 3 et 10 ans avec un aménagement de peine possible. Pour contester une suspension de permis prononcée par un juge, l’usager dispose alors d’un délai de 10 jours à compter du jugement ou de la notification du jugement. L’appel est suspensif sauf si une exécution immédiate a été prononcée par le juge. Conformément à l’article L224-16 du code de la route, conduire malgré une suspension de permis est sanctionné par 4500 € d’amende, un retrait de 6 points, 2 ans d’emprisonnement. De plus, l’usager risque la confiscation du véhicule, la suspension ou l’annulation du permis pour 3 ans.

En savoir plus sur la suspension de permis

Pour vous permettre de contester une suspension de permis, vous pouvez aussi avoir besoin :

• D’une lettre de saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du permis de conduire