Quels sont les codes restrictifs présents sur le permis ? - ActiROUTE

Quels sont les codes restrictifs présents sur le permis ?

Les codes mentionnés à la ligne 12 du permis de conduire présentent les restrictions ou les extensions au droit de conduire.

Depuis le 9 janvier 2013, dans le cadre de l’harmonisation de la législation et des permis européens, les permis de conduire délivrés en France sont plastifiés et se présentent sous le format d’une carte de crédit. En plus d’unifier le document, cette mesure a pour objectif de rendre le titre plus sûr et de réduire les fraudes au sein de l’espace économique européen. Sur le verso du permis français, sur la ligne 12 apparaissent les mentions additionnelles codifiées. À quoi correspondent ces codes sur le permis ? Nous allons tout vous expliquer :

Sommaire

Pourquoi avoir mis en places ces codes sur le permis de conduire ?

À quoi correspondent les codes sur le permis de conduire ?

Les sanctions en cas de non-respect des restrictions

En savoir plus sur la législation du permis de conduire

Pourquoi avoir mis en places ces codes sur le permis de conduire ?

La ligne 12 du nouveau permis de conduire délivrés depuis 2013 contient de nombreuses informations concernant les conducteurs, l’aménagement du véhicule ou encore des restrictions d’ordre administratives. Comme chaque conducteur est différent, par exemple certains peuvent avoir un handicap physique ou des déficiences visuelles, certains ne peuvent conduire que des véhicules équipés d’une boîte automatique et d’autres sont autorisés à tracter de grosses remorques. Ces codes du permis de conduire ont pour but de faciliter les contrôles routiers au niveau européen et de vérifier que le conducteur respecte bien les restrictions auxquelles il est soumis.

À quoi correspondent les codes sur le permis de conduire ?

Il existe 118 codes sur le permis de conduire répartis en 4 sous catégories. Ces codes peuvent établir certaines restrictions au droit de conduire mais aussi spécifier certaines extensions. C’est l’arrêté du 20 avril 2012 fixe les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Il énumère l’ensemble des restrictions et des codes sur le permis de conduire.

Les restrictions médicales

  • 01. Correction et/ou protection de la vision
  • 01.01. Lunettes
  • 01.02. Lentille(s) de contact
  • 01.05. Couvre-œil
  • 01.06. Lunettes ou lentilles de contact
  • 01.07. Aide optique spécifique
  • 02. Prothèse auditive/aide à la communication
  • 03. Prothèse/orthèse des membres
  • 03.01. Prothèse/orthèse d’un/des membre(s) supérieur(s)
  • 03.02. Prothèse/orthèse d’un/des membre(s) inférieur(s)

Les précisions sur le véhicule

  • 10. Boîte de vitesse adaptée
  • 10.02. Choix du rapport de transmission automatique
  • 10.04. Dispositif adapté de contrôle de la transmission
  • 15. Embrayage adapté
  • 15.01. Pédale d’embrayage adaptée
  • 15.02. Embrayage manuel
  • 15.03. Embrayage automatique
  • 15.04. Système de blocage de l’embrayage
  • 20. Mécanismes de freinage adaptés
  • 20.01. Pédale de frein adaptée
  • 20.03. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche
  • 20.04. Pédale de frein à glissière
  • 20.05. Pédale de frein à bascule
  • 20.06. Frein actionné par la main
  • 20.07. Actionnement du frein avec une force maximale définie
  • 20.09. Frein de stationnement adapté
  • 20.12. Dispositif pour empêcher le blocage du frein
  • 20.13. Frein à commande au genou
  • 20.14. Actionnement du système de freinage avec assistance
  • 25. Mécanisme d’accélération adapté
  • 25.01. Pédale d’accélérateur adaptée
  • 25.03. Pédale d’accélérateur à bascule
  • 25.04. Accélérateur actionné par la main
  • 25.05. Accélérateur actionné par le genou
  • 25.06. Actionnement de l’accélérateur avec assistance
  • 25.08. Pédale d’accélérateur placée à gauche
  • 25.09. Dispositif visant à empêcher le blocage de l’accélérateur
  • 31. Adaptations et protections des pédales
  • 31.01. Jeu supplémentaire de pédales parallèles
  • 31.02. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan
  • 31.03. Empêche le blocage de l’accélérateur et du frein
  • 31.04. Plancher surélevé
  • 32. Mécanismes de freinage et d’accélération combinés
  • 32.01. Accélérateur et frein de service actionnable par une seule main
  • 32.02. Accélérateur et frein de service actionnable par force extérieure
  • 33. Frein de service, accélérateur et direction avec système combiné
  • 33.01. Frein à main, accélérateur, direction actionnables avec une main
  • 33.02. Frein à main, accélérateur et direction actionnables avec 2 mains
  • 35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace…)
  • 35.02. Dispositifs de commande actionnables sans lâcher le dispositif
  • 35.03. Idem 35.02 mais sans lâcher le dispositif avec la main gauche
  • 35.04. Idem 35.02 mais sans lâcher le dispositif avec la main droite
  • 40. Direction adaptée
  • 40.01. Direction avec une force maximale d’actionnement définie
  • 40.05. Volant adapté (volant de section plus large/épaissi, de diamètre réduit, etc.)
  • 40.06. Position du volant adaptée
  • 40.09. Direction aux pieds
  • 40.11. Dispositif d’assistance sur le volant
  • 40.14. Système de direction adaptée actionné par une seule main
  • 40.15. Système de direction adaptée actionné par les deux mains/bras
  • 42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
  • 42.01. Dispositif de vision arrière adapté
  • 42.03. Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale
  • 42.05. Dispositif de vision d’angle mort
  • 43. Position du siège du conducteur
  • 43.01. Siège du conducteur à bonne hauteur de vision
  • 43.02. Siège du conducteur adapté à la forme du corps
  • 43.03. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité
  • 43.04. Siège du conducteur avec accoudoir
  • 43.06. Ceinture de sécurité adaptée
  • 43.07. Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité
  • 50. Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier

Les restrictions administratives

  • 61. Restreint aux trajets de jour
  • 62. Restreint aux trajets dans un rayon de X km du lieu de résidence
  • 63. Conduite sans passagers
  • 64. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à X km/h
  • 65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis
  • 66. Sans remorque
  • 67. Pas de conduite sur autoroute
  • 68. Pas d’alcool
  • 69. Limité aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage

Les limitations administratives

  • 73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)
  • 78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique
  • 79. Limité aux véhicules qui satisfont à des contraintes spécifiques
  • 79.01 Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car
  • 79.02 Limité aux véhicules de la catégorie AM
  • 79.03 Limité aux tricycles
  • 79.04 Limité aux tricycles avec remorque maximum 750 kg
  • 79.05 Motocycle A1 avec rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kW/kg
  • 79.06 Véhicule BE avec remorque masse maximale 3500 kg
  • 80. Limité aux titulaires d’un permis de la catégorie A moins de 24 ans
  • 81. Limité aux titulaires d’un permis de la catégorie A moins de 21 ans
  • 95. Conducteur avec CAP d’aptitude professionnelle
  • 96. Véhicules catégorie B avec une remorque plus de 750 kg et où la masse
  • 97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1
  • 101. Catégorie C limitée à 7500 kg jusqu’à vingt et un ans
  • 102. Catégorie CE limitée à 7500 kg jusqu’à 21 ans
  • 103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux
  • 105. Dispense du I de l’article R. 413-5, premier alinéa
  • 106. Soumis à l’application du I de l’article R. 413-5
  • 108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues
  • 109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM

Les sanctions en cas de non-respect des restrictions

Chaque catégorie de permis permet de conduire un certain type de véhicule. Par exemple, après l’obtention du permis de conduire B, il est possible de conduire un véhicule dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur à 3,5 tonnes. D’autres permis comme le permis C ou le permis D affecté au transport de marchandises ou au transport de personnes sont soumis à des conditions d’âge (24 ans minimum pour le permis D), à une visite médicale ou à un contrôle médical par un médecin agréé pour la délivrance du permis ou pour son renouvellement après la fin de la durée de validité.
En cas de contrôle routier, le non-respect des conditions de validité du permis de conduire est passible d’une contravention de 4ème classe. L’amende forfaitaire est fixée à 135 €. Le contrevenant se verra retiré 3 points sur son permis. Il risque également l’immobilisation de son véhicule ainsi qu’une suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum.

En savoir plus sur la législation du permis de conduire

Pour vous informer sur le permis de conduire, vous pouvez consulter :