Quels sont les codes restrictifs présents sur le permis ?

Les codes mentionnés à la ligne 12 du permis de conduire présentent les restrictions ou les extensions au droit de conduire.

Depuis le 9 janvier 2013, dans le cadre de l’harmonisation de la législation et des permis européens, les permis de conduire délivrés en France sont plastifiés et se présentent sous le format d’une carte de crédit. En plus d’unifier le document, cette mesure a pour objectif de rendre le titre plus sûr et de réduire les fraudes au sein de l’espace économique européen. Sur le verso du permis français, sur la ligne 12 apparaissent les mentions additionnelles codifiées. À quoi correspondent ces codes sur le permis ? Nous allons tout vous expliquer :

Sommaire

Pourquoi avoir mis en places ces codes sur le permis de conduire ?

À quoi correspondent les codes sur le permis de conduire ?

Les sanctions en cas de non-respect des restrictions

En savoir plus sur la législation du permis de conduire

Pourquoi avoir mis en places ces codes sur le permis de conduire ?

La ligne 12 du nouveau permis de conduire délivrés depuis 2013 contient de nombreuses informations concernant les conducteurs, l’aménagement du véhicule ou encore des restrictions d’ordre administratives. Comme chaque conducteur est différent, par exemple certains peuvent avoir un handicap physique ou des déficiences visuelles, certains ne peuvent conduire que des véhicules équipés d’une boîte automatique et d’autres sont autorisés à tracter de grosses remorques. Ces codes du permis de conduire ont pour but de faciliter les contrôles routiers au niveau européen et de vérifier que le conducteur respecte bien les restrictions auxquelles il est soumis.

À quoi correspondent les codes sur le permis de conduire ?

Il existe 118 codes sur le permis de conduire répartis en 4 sous catégories. Ces codes peuvent établir certaines restrictions au droit de conduire mais aussi spécifier certaines extensions. C’est l’arrêté du 20 avril 2012 fixe les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Il énumère l’ensemble des restrictions et des codes sur le permis de conduire.

Les restrictions médicales

01. Correction et/ou protection de la vision
01.01. Lunettes
01.02. Lentille(s) de contact
01.05. Couvre-œil
01.06. Lunettes ou lentilles de contact
01.07. Aide optique spécifique
02. Prothèse auditive/aide à la communication
03. Prothèse/orthèse des membres
03.01. Prothèse/orthèse d’un/des membre(s) supérieur(s)
03.02. Prothèse/orthèse d’un/des membre(s) inférieur(s)

Les précisions sur le véhicule

10. Boîte de vitesse adaptée
10.02. Choix du rapport de transmission automatique
10.04. Dispositif adapté de contrôle de la transmission
15. Embrayage adapté
15.01. Pédale d’embrayage adaptée
15.02. Embrayage manuel
15.03. Embrayage automatique
15.04. Système de blocage de l’embrayage
20. Mécanismes de freinage adaptés
20.01. Pédale de frein adaptée
20.03. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche
20.04. Pédale de frein à glissière
20.05. Pédale de frein à bascule
20.06. Frein actionné par la main
20.07. Actionnement du frein avec une force maximale définie
20.09. Frein de stationnement adapté
20.12. Dispositif pour empêcher le blocage du frein
20.13. Frein à commande au genou
20.14. Actionnement du système de freinage avec assistance
25. Mécanisme d’accélération adapté
25.01. Pédale d’accélérateur adaptée
25.03. Pédale d’accélérateur à bascule
25.04. Accélérateur actionné par la main
25.05. Accélérateur actionné par le genou
25.06. Actionnement de l’accélérateur avec assistance
25.08. Pédale d’accélérateur placée à gauche
25.09. Dispositif visant à empêcher le blocage de l’accélérateur
31. Adaptations et protections des pédales
31.01. Jeu supplémentaire de pédales parallèles
31.02. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan
31.03. Empêche le blocage de l’accélérateur et du frein
31.04. Plancher surélevé
32. Mécanismes de freinage et d’accélération combinés
32.01. Accélérateur et frein de service actionnable par une seule main
32.02. Accélérateur et frein de service actionnable par force extérieure
33. Frein de service, accélérateur et direction avec système combiné
33.01. Frein à main, accélérateur, direction actionnables avec une main
33.02. Frein à main, accélérateur et direction actionnables avec 2 mains
35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace…)
35.02. Dispositifs de commande actionnables sans lâcher le dispositif
35.03. Idem 35.02 mais sans lâcher le dispositif avec la main gauche
35.04. Idem 35.02 mais sans lâcher le dispositif avec la main droite
40. Direction adaptée
40.01. Direction avec une force maximale d’actionnement définie
40.05. Volant adapté (volant de section plus large/épaissi, de diamètre réduit, etc.)
40.06. Position du volant adaptée
40.09. Direction aux pieds
40.11. Dispositif d’assistance sur le volant
40.14. Système de direction adaptée actionné par une seule main
40.15. Système de direction adaptée actionné par les deux mains/bras
42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
42.01. Dispositif de vision arrière adapté
42.03. Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale
42.05. Dispositif de vision d’angle mort
43. Position du siège du conducteur
43.01. Siège du conducteur à bonne hauteur de vision
43.02. Siège du conducteur adapté à la forme du corps
43.03. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité
43.04. Siège du conducteur avec accoudoir
43.06. Ceinture de sécurité adaptée
43.07. Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité
50. Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier

Les restrictions administratives

61. Restreint aux trajets de jour
62. Restreint aux trajets dans un rayon de X km du lieu de résidence
63. Conduite sans passagers
64. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à X km/h
65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis
66. Sans remorque
67. Pas de conduite sur autoroute
68. Pas d’alcool
69. Limité aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage

Les limitations administratives

73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)
78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique
79. Limité aux véhicules qui satisfont à des contraintes spécifiques
79.01 Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car
79.02 Limité aux véhicules de la catégorie AM
79.03 Limité aux tricycles
79.04 Limité aux tricycles avec remorque maximum 750 kg
79.05 Motocycle A1 avec rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kW/kg
79.06 Véhicule BE avec remorque masse maximale 3500 kg
80. Limité aux titulaires d’un permis de la catégorie A moins de 24 ans
81. Limité aux titulaires d’un permis de la catégorie A moins de 21 ans
95. Conducteur avec CAP d’aptitude professionnelle
96. Véhicules catégorie B avec une remorque plus de 750 kg et où la masse
97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1
101. Catégorie C limitée à 7500 kg jusqu’à vingt et un ans
102. Catégorie CE limitée à 7500 kg jusqu’à 21 ans
103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux
105. Dispense du I de l’article R. 413-5, premier alinéa
106. Soumis à l’application du I de l’article R. 413-5
108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues
109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM

Les sanctions en cas de non-respect des restrictions

Chaque catégorie de permis permet de conduire un certain type de véhicule. Par exemple, après l’obtention du permis de conduire B, il est possible de conduire un véhicule dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur à 3,5 tonnes. D’autres permis comme le permis C ou le permis D affecté au transport de marchandises ou au transport de personnes sont soumis à des conditions d’âge (24 ans minimum pour le permis D), à une visite médicale ou à un contrôle médical par un médecin agréé pour la délivrance du permis ou pour son renouvellement après la fin de la durée de validité.
En cas de contrôle routier, le non-respect des conditions de validité du permis de conduire est passible d’une contravention de 4ème classe. L’amende forfaitaire est fixée à 135 €. Le contrevenant se verra retiré 3 points sur son permis. Il risque également l’immobilisation de son véhicule ainsi qu’une suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum.

En savoir plus sur la législation du permis de conduire

Pour vous informer sur le permis de conduire, vous pouvez consulter :

Acti-ROUTE - Stage de récupération de points