Contrôle médical d’aptitude à la conduite

Le contrôle médical d’aptitude à la conduite consiste à évaluer l’aptitude physique, cognitive et sensorielle d’une personne. Lors de l’inscription au permis, pour certains candidats souffrant de problèmes de santé, cet examen médical peut être obligatoire. Il peut également concerner les personnes déjà titulaires d’un permis de conduire notamment après une suspension de permis, une invalidation ou une annulation. Notez aussi que certains professionnels peuvent être soumis à une visite médicale obligatoire pour la délivrance du permis de conduire ou pour son renouvellement.

Sommaire

Qui est concerné par le contrôle médical d’aptitude à la conduite ?

Les démarches et formalités pour le contrôle médical d’aptitude à la conduite

Le déroulement d’un contrôle médical d’aptitude à la conduite

Pour tout savoir sur l’inscription au permis

Qui est concerné par le contrôle médical d’aptitude à la conduite ?

Le contrôle médical d’aptitude à la conduite pour des raisons de santé

Si vous êtes dans une situation d’handicap, par exemple vous êtes atteint d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec la conduite. Dans ce cas, contrôle médical d’aptitude à la conduite sera nécessaire. Il aura pour objectif de s’assurer que votre état de santé soit compatible avec la conduite. Lors de l’inscription à l’examen du permis de conduire, il faudra signaler votre problème de santé et passer une visite médicale. Si vous vous présentez au permis ou que vous avez obtenu votre permis sans vous être soumis à un contrôle médical d’aptitude à la conduite, vous risquez une amende de 4500 € et une peine de 2 ans d’emprisonnement. De plus, en cas d’accident vous ne serez pas couvert par votre compagnie d’assurance.

Le contrôle médical d’aptitude à la conduite pour les professionnels

Les conducteurs qui utilisent leur véhicule dans le cadre professionnel sont soumis à un contrôle médical d’aptitude à la conduite. Il peut s’agir par exemple des conducteurs de taxi, d’ambulance, de transports en commun ou de poids lourds. Sont concernés par cette mesure les permis poids lourds : C, CE et C1 ainsi que les permis destinés au transport de personnes : D, DE, D1 et D1E. Le renouvellement de ces permis de conduire à usage professionnel sera aussi soumis à un contrôle médical. Sa fréquence (entre un an et 5 ans) dépendra de l’âge du conducteur. Elle dépendra aussi de la catégorie de permis de conduire.

Le contrôle médical d’aptitude à la conduite pour récupérer son permis

Si vous avez commis des infractions routières ayant entrainées un retrait de permis (annulation du permis pour perte totale de points ou invalidation du permis) vous devrez obligatoirement passer un contrôle médical d’aptitude à la conduite pour pouvoir récupérer votre titre. Selon la durée de la sanction, le contrôle peut aussi s’accompagner d’examens complémentaires comme un examen psychotechnique. En cas de suspension du permis de conduire inférieur à 6 mois, vous devrez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale de votre lieu de résidence ou celle du département où l’infraction a été commise. Pour une suspension supérieure à 6 mois, vous ne pourrez récupérer votre titre qu’après avoir obtenu un avis médical ainsi que des tests psychotechniques favorables.

Les démarches et formalités pour le contrôle médical d’aptitude

C’est le demandeur qui devra effectuer les démarches pour son contrôle médical d’aptitude à la conduite. Il devra donc prendre rendez-vous avec un médecin ou avec la commission médicale. Les frais du contrôle médical s’élève à 36 €, non remboursable par la Sécurité Sociale. Notez que pour les personnes atteintes d’un handicap dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %, le contrôle est gratuit. Voici la liste des documents à se procurer pour la visite médicale :

Le formulaire cerfa n°14880*01
Une pièce d’identité et une photocopie
Le permis de conduire si vous en êtes déjà titulaire et une photocopie
2 photos d’identité récentes

Le déroulement d’un contrôle médical d’aptitude à la conduite

C’est l’arrêté du 31 juillet 2012 qui fixe les conditions et l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Pendant l’examen, le médecin va juger votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite. En fonctions des résultats, il peut aussi demander des examens complémentaires comme la consultation d’un spécialiste ou que vous passiez devant la commission médicale départementale. En cas de contrôle médical d’aptitude à la conduite suite à une annulation, une invalidation ou une suspension de permis, le candidat devra en plus passer un examen psychotechnique dans un centre agréé.

Le résultat du contrôle sera transmis aux services préfectoraux. Le médecin peut déclarer soit votre aptitude à la conduite, une aptitude temporaire, une aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou l’inaptitude. En cas d’avis favorable, vous pourrez effectuer votre inscription à l’examen du permis de conduire. En cas d’avis défavorable, vous en serez notifié par courrier. Vous pourrez alors saisir la commission médicale d’appel en cas de désaccord.

Pour tout savoir sur l’inscription au permis

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