Contrôle médical d’aptitude à la conduite

Dès lors qu’un candidat sollicite un permis de conduire pour personnes en situation de handicap, le contrôle médical d’aptitude à la conduite est obligatoire. En effet, certaines affections médicales sont considérées comme incompatibles avec la conduite. Le contrôle médical d’aptitude à la conduite concerne aussi bien les candidats au permis de conduire que ceux qui en sont déjà titulaires. L’objectif de cet examen étant de s’assurer que la personne est en possession de toutes ses facultés physiques, cognitives et sensorielles nécessaires à la conduite de véhicules motorisés.

Sommaire

Les démarches et formalités pour le contrôle médical d’aptitude à la conduite

Compatibilité des différents types de handicap

Le déroulement d’un contrôle médical d’aptitude à la conduite

Les démarches et formalités pour le contrôle médical d’aptitude à la conduite

D’après l’arrêté du 31 août 2010 : « tout conducteur a la responsabilité de s’assurer de son aptitude à conduire ». C’est donc à la personne qui souhaite obtenir l’autorisation de conduire qui devra de sa propre initiative effectuer toutes les démarches nécessaires. Tout d’abord, il devra prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé consultant hors commission. La liste des médecins ayant un agrément est disponible sur le site de chaque préfecture. Il faut savoir qu’en cas de taux d’invalidité reconnu égal ou supérieur à 50 %, le contrôle médical sera gratuit Le jour de la visite médicale, il faudra se munir des documents suivants :

• Le formulaire cerfa n°14880*01
• Une pièce d’identité et une photocopie
• Le permis de conduire si vous en êtes déjà titulaire et une photocopie
• 2 photos d’identité récentes
• La décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la CDAPH (Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées)

Notez qu’un candidat au permis ou titulaire du permis qui ne se soumet pas au contrôle médical d’aptitude à la conduite alors que son état de santé l’exige sera considéré comme auteur d’une fausse déclaration. Il risquera alors une peine de 2 ans de prison ainsi qu’une amende s’élevant à 4500€. De plus, en cas d’accident il ne sera pas couvert par sa compagnie d’assurance.

La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis

C’est l‘arrêté du 18 décembre 2015 qui fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Il s’agit notamment des pathologies cardio-vasculaires, de certaines altérations visuelles, de pratiques addictives, de défaillances neurologiques ou psychiatriques, d’une incapacité de l’appareil locomoteur… Chaque problème de santé sera examiné au cas par cas par les autorités médicales compétentes. Selon le diagnostic, le candidat sera jugé apte ou inapte à la conduite. Un permis de conduire à durée limité peut aussi lui être attribué ainsi que l’obligation d’aménager un véhicule adapté. Notez qu’un contrôle médical sera également nécessaire si vous souhaitez être dispensé du port de la ceinture de sécurité par exemple.

Le déroulement d’un contrôle médical d’aptitude à la conduite

Le but du contrôle médical d’aptitude à la conduite sera de déterminer si vos capacités physiques, cognitives et sensorielles sont compatibles avec la conduite. À l’issue de l’examen, le médecin peut demander certains examens complémentaires. Il peut s’agir d’effectuer des tests psychotechniques au sein d’un centre agréé, de consulter un spécialiste ou encore le passage devant la commission médicale départementale par exemple. Si le médecin émet un avis favorable vous concernant, vous pourrez alors procéder à votre inscription à l’examen du permis de conduire. En cas de problème de santé susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité compromettant la sécurité routière : le permis ne sera pas délivré ni renouvelé. Vous en serez informé par courrier, il sera possible de saisir la commission médicale d’appel en cas de désaccord.