Permis de conduire pour personnes en situation de handicap - ActiROUTE

Permis pour personnes en situation de handicap

Les places de stationnement pour personnes en situation d'handicap se trouve le plus souvent près des entrées.

Si vous êtes en situation de handicap, sachez que l’obtention du permis de conduire n’est pas forcément incompatible. Pour favoriser son autonomie, une personne atteinte d’un handicap peut bénéficier d’aménagements des épreuves de l’examen du permis de conduire ainsi que d’’un véhicule adapté. Comme pour tous ceux qui envisagent de s’inscrire à l’examen du permis, il faudra toutefois respecter certaines conditions pour passer le permis de conduire pour personnes en situation de handicap : un examen médical obligatoire et avoir l’âge minimum requis pour la catégorie de permis envisagée.

Sommaire

Contrôle d’aptitude à la conduite

Compatibilité des différents types de handicap

Préparer l’examen du permis pour personnes en situation de handicap

Passer son permis : autre cas particulier

Contrôle d’aptitude à la conduite

Tous les candidats qui se présentent pour passer le permis de conduire et qui ont des problèmes de santé doivent obligatoirement passer une visite médicale. Le contrôle d’aptitude à la conduite a pour but de s’assurer que l’affection dont souffre le candidat ne soit pas incompatible avec la conduite. Des médecins agréés par la préfecture détermineront si la personne est apte à conduire en fonction de ses capacités et de ses limites. Si le handicap ne représente pas un obstacle à la conduite, le médecin émettra un avis positif. Il délivrera un certificat médical d’aptitude dont la durée de validité sera comprise entre 6 mois et 5 ans. Ce document permettra au candidat de se présenter à l’examen du permis pour personnes en situation de handicap.

Notez que conformément à l’article L 243-7 du code de l’action sociale et des familles, pour passer le permis ces contrôles médicaux sont gratuits. Pour cela le taux d’incapacité et d’invalidité doit être reconnu égal ou supérieur à 50%. Selon l’arrêté du 31 août 2010, tout conducteur a la responsabilité de s’assurer de son aptitude à conduire. L’ensemble des démarches administratives sont donc à effectuer par le candidat désirant passer son permis de conduire. Voici la liste des pièces justificatives que le candidat doit présenter le jour de l’examen :

  • Le formulaire Cerfa n°14880*01
  • Un justificatif d’identité et sa photocopie recto verso (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou autre pièce d’identité)
  • Le permis de conduire si vous en êtes déjà titulaire et une photocopie
  • 2 photos d’identité récentes

Compatibilité des différents types de handicap

Dans le cas du permis de conduire, l’évaluation de la capacité à la conduite se fera au cas par cas

Handicap physique

Pour pallier à une infirmité physique et permettre la conduite d’un véhicule pour les personnes handicapées, il existe de nombreux aménagements pouvant faciliter la conduite. Il y a notamment la boîte automatique (à la place d’une boîte manuelle), l’embrayage automatique, le cercle ou levier frein et accélérateur, le joystick, les télécommandes multifonctions, le siège pivotant, l’accès au poste de conduite en fauteuil roulant. D’autres innovations d’assistance à la conduite tels qu’une caméra de recul, le maintien dans la voie et la détection d’obstacles par exemple peuvent être une aide précieuse pour le conducteur.

Handicap visuel

Pour obtenir un permis de conduire en cas d’handicap visuel, c’est l’arrêté du 18 décembre 2015 qui fixe le seuil d’acuité minimum pour la conduire d’un véhicule : « Tout candidat au permis de conduire devra subir les examens appropriés pour s’assurer qu’il a une acuité visuelle compatible avec la conduite des véhicules à moteur. S’il y a une raison de penser que le candidat n’a pas une vision adéquate, il devra être examiné par une autorité médicale compétente. L’attention devra porter plus particulièrement sur l’acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire, la sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes et la diplopie, ainsi que sur d’autres fonctions visuelles qui peuvent compromettre la sécurité de la conduite ».

Handicap auditif

En principe en cas de déficience auditive, il n’y a pas d’incompatibilité concernant le passage du permis. Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent bénéficier de certains aménagements pour passer l’examen du code et l’examen de conduite. Par exemple, un temps supplémentaire peut leur être accordé. De même, un interprète ou un médiateur en langue des signes peut être présent pendant les épreuves. Les candidats malentendants peuvent ainsi avoir gratuitement d’une traduction LSF (Langue des Signes Française) ou LPC (Langage Parlé Complété).

Handicap mental, psychique ou cognitif

La conduite automobile nécessite que le conducteur soit apte juridiquement et physiquement. Pour les personnes atteintes d’une déficience mentale, il faudra obligatoirement qu’elles soient examinées par un médecin agréé par le préfet ou par une commission médicale avant l’obtention de l’autorisation de conduire. L’avis médical et l’examen psychotechnique détermineront de l’aptitude du candidat à circuler seul en toute sécurité sans présenter de danger pour les autres usagers de la route. Le futur conducteur devra également passer des tests psychotechniques pour vérifier ses capacités cognitives.

Préparer l’examen du permis pour personnes en situation de handicap

En cas d’avis favorable lors du contrôle médical, l’apprenti conducteur devra trouver une école de conduite spécialisée pour sa formation permis. À partir de 16 ans révolus, l’apprentissage anticipé de la conduite (ou conduite accompagnée) est possible pour les personnes ayant un handicap. Il n’y a pas de restriction concernant les catégories de permis de conduire. Le candidat en situation de handicap peut se présenter à la catégorie B qui permet de conduire des véhicules légers. Il peut aussi obtenir un permis de catégorie A nécessaire pour la conduite d’un deux-roues. De même, il peut obtenir un permis poids lourds.

Pour la formation théorique, selon la situation pour les cours de code des supports spécifiques et des sessions d’entraînement en LSF peuvent être proposés. Le but étant que le candidat assimile toutes les règles de sécurité routière. L’apprentissage de la conduite et les cours de conduite se feront avec un moniteur d’auto-école et un véhicule aménagé. L’aménagement dépend de l’handicap du candidat : double commande, boite de vitesse automatique, télécommande multifonctions au volant pour activer le clignotant, l’essuie-glace, l’avertisseur sonore ou encore les feux. À l’instar de n’importe quels candidats, pour obtenir le permis, le candidat en situation de handicap devra passer le code. Puis il devra valider l’épreuve du permis de conduire avec un inspecteur.

Passer son permis : autre cas particulier

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