Relevé d’information intégral du permis de conduire

Le relevé d’information intégral est un document administratif. Il contient toutes les informations relatives à un permis de conduire permanent depuis sa date d’obtention. Le relevé récapitule l’historique complet du permis par ordre chronologique. Il permet de connaitre l’état précis d’un permis de conduire ainsi que le nombre de points qui lui est affecté. La demande de relevé d’information intégral se fait par courrier. Une fois le document obtenu, des codes accès permettront de se connecter à un téléservice mis en place par l’état. Ce dernier permet de consulter son solde de points.

Sommaire

Que contient le relevé d’information intégral ?

Les différents moyens pour obtenir son relevé d’information intégral

Qui peut consulter le relevé d’information intégral ?

Quels renseignements vais-je trouver dans mon relevé d’information intégral?

Le relevé d’information intégral est un document qui se compose de plusieurs pages. Ces pages contiennent toutes les informations enregistrées au Fichier National des Permis de Conduire (renommé Bureau National des droits à Conduire depuis 2017).

Les informations notifiées sur le relevé intégral sont les suivantes :

• Le numéro de dossier ainsi que le code confidentiel pour se connecter à Telepoint
• L’état civil et les coordonnées du conducteur
• L’état du dossier ou le statut du permis, c’est-à-dire si le permis est valide ou invalidé
• Le relevé d’information intégral signale si le conducteur est en période probatoire et s’il a suivi un apprentissage anticipé de la conduite
• Les catégories de permis de conduire obtenues par le conducteur
• Le nombre de points restant sur le permis au moment de la consultation
• La liste détaillée des infractions routières commises : la nature, la date, le lieu et l’heure où l’infraction a été constatée. La date d’enregistrement de l’infraction sur le SNPC et enfin la date définitive (date du paiement de l’amende, de la majoration ou de la condamnation), c’est cette dernière qui est retenue pour le délai de récupération automatique de points
• Les dates des stages de récupération de points
• Les courriers recommandés envoyés par le Ministère de l’Intérieur (lettres 48N, 48SI, 48M)
• Les dates de restitution de points automatique après une période sans infraction ou suite à un stage de récupération de points
• Les visites médicales passées après une suspension ou une annulation du permis

Le relevé intégral indique aussi la liste des éventuelles suspensions, invalidations ou annulations du permis de conduire.

Comment me procurer mon relevé d’information ?

Pour éviter une invalidation de permis pour solde de points nul, il est important de suivre avec précision le décompte de ses points de permis. Conformément à l’article L225-3 du code de la route qui précise que : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant », il est possible d’avoir accès au relevé d’information intégral de deux manières :

• Par courrier adressé à la préfecture du lieu de résidence. Le conducteur devra joindre à sa demande différents documents : une copie de sa pièce d’identité, une copie de son permis de conduire, une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi que de la liasse du recommandé de la Poste
• Par internet sur le site Telepoint. Il permet au conducteur de consulter son solde de points. Cependant, il n’a pas accès l’ensemble des informations contenues dans le relevé d’information intégral. Depuis 2013, les codes d’accès à Telepoint sont délivrés en même temps que les nouveaux permis de conduire. Vous pouvez également les retrouver sur votre RII, sur les courriers 48N et 48M. Telepoint est aussi accessible via FranceConnect

Notez que depuis novembre 2017 et la fermeture des guichets affectés aux démarches administratives relatives au permis de conduire, il n’est plus possible d’obtenir son relevé d’information intégral en se rendant en préfecture.

Qui a accès au contenu du relevé d’information général ?

Le relevé d’information général est un document administratif strictement personnel. Il ne peut être transmis qu’à la personne titulaire du permis de conduire. Il faut noter que le fait de se faire communiquer le relevé d’information intégral d’un tiers constitue une infraction (article 781 du Code de procédure pénale) punie par une amende de 7500 €.

Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. Il s’agit notamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire, des représentants de l’État du département, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires de la police nationale, des fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres. L’avocat du conducteur ou son mandataire peuvent également accéder au relevé d’information intégral. Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 prévoit que les entreprises exerçant une activité de transport routier de voyageurs ou de marchandises ainsi que les compagnies d’assurance puissent savoir si leur employé ou assuré possède un permis valide. Il faut savoir que seule la validité ou l’invalidité du permis peut être communiqué et non l’ensemble des infos contenues dans le relevé.